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Commission européenne – Communiqué de presse

Retraites: la Commission demande aux Pays-Bas de mettre fin à la discrimination à l’égard des retraités vivant à l’étranger

Bruxelles, le 31 mai 2012 – La Commission européenne a demandé aux Pays‑Bas de mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés. Le gouvernement néerlandais subordonne en effet l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.

Ainsi, la nouvelle loi nationale, entrée en vigueur le 1er juin 2011, prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus dont 90 % au moins du revenu mondial sont imposables aux Pays-Bas. Cette condition a pour conséquence que l’allocation n’est pas octroyée aux personnes résidant hors des Pays-Bas. De nombreux citoyens se sont plaints de cette disposition auprès de la Commission.

Conformément à la législation de l’Union, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

Les bénéficiaires de cette indemnisation de la perte de pouvoir d’achat étant les personnes de 65 ans et plus, âge qui coïncide avec l’âge du départ à la retraite aux Pays-Bas, l’allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l’Union européenne en matière de coordination de la sécurité sociale. Même si la législation nationale ne la qualifie pas comme telle, il convient de la considérer comme une prestation de vieillesse conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Par conséquent, en vertu du droit de l’Union, les Pays-Bas sont tenus de verser l’allocation en cause, qui s’élève à 33,65 € par mois, aux retraités vivant dans un autre État membre de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou en Suisse.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. Les Pays‑Bas disposent à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils ont adoptées pour mettre leur législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire les Pays‑Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

La législation nationale en cause a été adoptée contre l’avis du Conseil d’État néerlandais, qui a fait observer que la voie retenue par les Pays-Bas n’était pas conforme aux obligations que leur impose le droit de l’Union. Les services de la Commission avaient également informé le gouvernement néerlandais, à un stade précoce du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’UE.

Pour plus d’informations

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr

Informations sur la procédure d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm + MEMO/12/387

Page d’accueil du site de M. László Andor, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Pour suivre László Andor sur Twitter: http://twitter.com/#!/LaszloAndorEU

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Nadège Defrère (+32 2 296 45 44)


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