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Proposition EURODAC: compléter le régime d'asile européen commun

European Commission - IP/12/522   30/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Proposition EURODAC: compléter le régime d'asile européen commun

Bruxelles, le 30 mai 2012 – En 2011, les 27 États membres de l'UE ont été saisis de plus de 300 000 demandes d'asile, ce qui représente une augmentation de 16,2 % depuis 2010. Bien qu'elle se situe sous le pic des 425 000 demandes reçues en 2001, l'augmentation du flux des demandeurs d'asile peut mettre à mal la capacité d'accueil de certains États membres. Aujourd'hui, la Commission propose d'améliorer l'efficacité globale d'EURODAC, le système qui facilite l'identification rapide et correcte de l'État membre compétent pour examiner une demande d'asile.

«La nouvelle proposition EURODAC fait partie intégrante d'un paquet de mesures nécessaires pour mettre en place un régime d'asile européen commun. Elle offre la possibilité aux services répressifs nationaux, dans des circonstances strictement limitées et spécifiques, d'effectuer des vérifications d'empreintes digitales à l'aide de la base de données EURODAC, afin de contribuer à prévenir les infractions les plus graves et les actes de terrorisme, et de lutter contre ceux-ci. Seules les recherches à l'aide d'un système de concordance/non‑concordance (hit/no hit) seront possibles et une recherche dans EURODAC ne sera autorisée que si des recherches préalables dans les bases de données des États membres ont été infructueuses. Des sauvegardes solides ont été mises en place afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux et de la vie privée et d'éviter qu'il soit porté atteinte de quelque manière que ce soit au droit d'asile », a indiqué la commissaire responsable des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.

EURODAC, qui est un système d'enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d'asile, est opérationnel depuis 2003 et constitue une partie importante du système d'asile européen commun.

La proposition d'aujourd’hui clarifie les délais de transmission des données, garantit une compatibilité intégrale avec la législation la plus récente en matière d'asile et répond mieux aux besoins de protection des données. Elle prévoit également la possibilité pour les services répressifs de consulter la base de données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, comme demandé par les États membres de l'UE.

La comparaison des empreintes digitales détenues par les services répressifs désignés des États membres et par Europol avec celles qui sont enregistrées dans la base de données EURODAC ne serait possible que dans certains cas très précis et dans des circonstances clairement définies. La nouvelle proposition exclut expressément la possibilité pour les services répressifs de consulter systématiquement la base EURODAC et leur interdit de partager des données à caractère personnel avec des organisations ou des entités de pays tiers. Elle prévoit de plus des mesures strictes destinées à garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées, ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

Ces dispositions sur l'accès aux données et sur la sécurité de ces données garantissent la protection des droits fondamentaux des personnes dont les empreintes digitales sont enregistrées dans EURODAC et celle de la vie privée des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière.

Contexte

EURODAC fut le premier instrument adopté dans le domaine de l'asile [règlement (CE) n° 2725/2000]. Il s'agit d'un système informatique d'identification biométrique qui contribue à assurer la bonne mise en œuvre du règlement de Dublin, contribuant à l'identification des ressortissants de pays tiers qui ne possèdent généralement pas de documents d'identité. Ce système s'est révélé utile pour la détermination de l'État membre responsable de l'évaluation d'une demande d'asile et pour protéger le régime d'asile des abus, en évitant qu’une même personne n’introduise de multiples demandes dans différents États membres.

Il reste qu'après plusieurs années de fonctionnement, il a fallu procéder à certaines améliorations, afin notamment de réduire le délai de transmission des demandes par certains États membres, et en particulier le temps qui s'écoule entre le relevé des empreintes digitales et leur envoi à l'unité centrale d'EURODAC.

Afin de faciliter les progrès sur l'ensemble du paquet asile, la proposition prévoit à présent également d'autoriser les services répressifs à consulter la base de données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

La proposition sera présentée aux ministres des affaires intérieures lors du prochain Conseil justice et affaires intérieures qui se tiendra les 7 et 8 juin 2012.

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/news_intro_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm (en anglais seulement)

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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