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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide d’État présumée en faveur de l’aéroport de Beauvais, en France

Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les accords financiers entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Beauvais (France), de même que les remises et les accords de commercialisation conclus entre cet aéroport et ses compagnies aériennes clientes sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. L’ouverture d’une procédure donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

L’aéroport de Beauvais (BVA) est un grand aéroport régional situé dans l’Oise (région Picardie) à 75 km au nord de Paris. Il a enregistré 3 677 794 passagers au total en 2011. Il est détenu par le Syndicat mixte de l’aéroport de Beauvais Tillé et était exploité par la Chambre de commerce locale jusqu’en mai 2008. Son exploitation a ensuite été confiée à la SAGEB, dont le principal actionnaire est la Chambre de commerce, pour une durée de quinze ans.

De 2000 à 2008, la Chambre de commerce a bénéficié d’aides publiques dans le cadre de l'exploitation de l’aéroport de Beauvais et a notamment reçu des subventions se montant à plus de 10 millions d'euros en vue de financer les infrastructures aéroportuaires. En tant qu’exploitant de l’aéroport, la SAGEB a également bénéficié de subventions publiques d’un montant de 14,5 millions d’euros pour poursuivre l’amélioration des infrastructures.

À ce stade, la Commission doute que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général de l'Oise et plusieurs municipalités locales) soient conformes aux lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation adoptées par l’UE en 2005. Elle va notamment vérifier si les subventions étaient nécessaires à la réalisation des investissements et proportionnées aux objectifs poursuivis.

Enfin, la Commission examinera si les accords passés par les exploitants de l'aéroport avec leurs compagnies aériennes clientes, tels que les accords de commercialisation et les remises sur les redevances aéroportuaires et sur les frais de manutention, ont été exécutés aux conditions du marché. Elle craint que ce type d’accords ne soit susceptible de conférer aux compagnies aériennes un avantage économique indu dont ne jouissent pas leurs concurrents.

Contexte

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché). Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissement en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées et qu'elles visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur. Les aides au fonctionnement risquent bien plus de fausser la concurrence entre les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.

La Commission mène actuellement plusieurs enquêtes dans le secteur du transport aérien (voir IP/12/44, IP/12/108, IP/12/156, IP/12/265, IP/12/350 et IP/12/400).

La Commission prévoit de réviser, en 2012, les lignes directrices relatives au secteur de l'aviation - couvrant à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires - à la suite d'une consultation publique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33960 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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