Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PT

Commission européenne – Communiqué de presse

Commercialisation à distance de services financiers: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition inadéquate dans le droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. En ne respectant pas le délai prévu pour l’adoption d’amendements à sa législation, le Portugal a manqué à son obligation de protéger adéquatement certains droits des consommateurs.

La directive 2002/65/CE accorde aux consommateurs des droits dans le domaine de la commercialisation à distance de services financiers – par exemple, lorsqu’ils contractent un prêt en ligne, par téléphone ou par courrier. Elle prévoit notamment un droit de rétractation dans les quatorze jours qui suivent la conclusion d’un contrat avec un fournisseur de services. Ce droit inclut la résiliation automatique et sans pénalité de tous les autres contrats liés au contrat d’origine, comme une assurance associée à un prêt.

Au Portugal, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans le cas d’un contrat de services relevant de la législation nationale ne bénéficient pas de la résiliation automatique de l’ensemble des contrats de services qui se rattachent audit contrat.

Le 22 mars 2010, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre le Portugal, dès lors que ce pays ne peut garantir aux consommateurs un tel droit de rétractation sans pénalité. En réponse, le Portugal a convenu du défaut de conformité de sa législation au regard de la directive et a fait part à la Commission de son intention d’apporter les modifications requises dans un délai raisonnable.

Jusqu’ici, toutefois, il n’a toujours pas assuré la transposition adéquate de la directive.

Contexte

Contrairement à un bien, un service financier acheté et vendu en ligne, ou encore, par téléphone ou par télécopie consiste en soi en un contrat conclu entre un consommateur et une banque, une société émettrice de cartes de crédit, un fonds d’investissement, une compagnie d’assurance ou toute autre institution financière.

Pour accroître la confiance des consommateurs dans ces techniques de commercialisation, et en particulier dans les transactions transfrontalières en ligne, l’Union européenne a adopté en 2002 une directive définissant les droits fondamentaux des consommateurs:

  • obligation de fournir au consommateur des informations complètes avant la conclusion d’un contrat;

  • droit du consommateur de se rétracter pendant une période de réflexion;

  • interdiction des pratiques commerciales abusives visant à contraindre le consommateur à acheter un service qu’il n’a pas demandé (vente par inertie);

  • règles restreignant d’autres pratiques telles que le démarchage non sollicité par téléphone et par courriel (cold calling et spamming).

Pour de plus amples informations sur les services financiers aux consommateurs:

http://ec.europa.eu/consumers/index_fr.htm

Pour en savoir davantage sur la procédure d’infraction: MEMO/12/42

Responsables:

Frédéric Vincent (+32 22987166)

Aikaterini Apostola (+32 22987624)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website