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Ententes: le rapport du Réseau européen de la concurrence montre que l'application effective des règles de concurrence dans l'ensemble de l’UE profite à tout le secteur alimentaire

European Commission - IP/12/502   24/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes: le rapport du Réseau européen de la concurrence montre que l'application effective des règles de concurrence dans l'ensemble de l’UE profite à tout le secteur alimentaire

Bruxelles, le 24 mai 2012 – Le Réseau européen de la concurrence a publié un rapport montrant que l’application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire dans l'ensemble de l'Europe, en particulier aux niveaux de la transformation et de la production, a bénéficié aux agriculteurs, aux fournisseurs et aux consommateurs. Le rapport indique que le secteur alimentaire a été l'une des priorités des autorités de la concurrence en Europe au cours de ces dernières années et que celles-ci ont intensifié leurs actions depuis l’éclatement de la crise des prix des denrées alimentaires en 2007. Le REC réunit la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence des 27 États membres.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: «Dans l'ensemble de l'Europe, les autorités de la concurrence mettent tout en œuvre pour que les marchés des denrées alimentaires fonctionnent de la même manière pour les fournisseurs et les consommateurs. À chaque niveau de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lorsqu'un comportement anticoncurrentiel apparaît, les autorités de la concurrence interviennent rapidement pour y mettre fin. Mais ce champ d’intervention pourrait être approfondi : ainsi, certains producteurs pourraient se restructurer et mettre en commun leurs activités pour gagner en efficacité et certains pays pourraient lever les obstacles réglementaires inutiles qu'ils dressent au commerce de détail. Les autorités de la concurrence sont prêtes à les aider à traiter ces questions aux niveaux national et de l'UE.»

Le rapport contient des informations détaillées sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur des denrées alimentaires en se fondant, à cet effet, sur les activités les plus récentes de la Commission européenne et des autorités nationales de la concurrence dans ce domaine. (voir MEMO/12/373)

Entre 2004 et 2011, les autorités de la concurrence européennes ont enquêté sur plus de 180 affaires d'ententes, pris près de 1 300 décisions en matière de concentrations et entrepris près de 100 actions de surveillance. La plupart de ces affaires portaient sur la transformation et la fabrication et, dans une moindre mesure, sur le commerce de détail. Plus de 50 ententes en matière de fixation de prix, de répartition des marchés et des clients, ainsi que d'échange d'informations commerciales sensibles ont été interdites, de même que les pratiques d’exclusion à l’encontre des agriculteurs ou des fournisseurs.

Dans leurs actions de surveillance du marché, les autorités de la concurrence ont d'abord analysé le fonctionnement des marchés alimentaires. Une grande partie de ce travail a montré que de nombreux événements autres que l’absence de concurrence entre opérateurs peuvent expliquer l’évolution défavorable du marché.

Les autorités de la concurrence ont aussi demandé de revoir la réglementation, notamment en modifiant ou en abrogeant des dispositions législatives qui entravent le développement de magasins de vente au détail et en adoptant des codes ou des lois visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Enfin, les autorités de la concurrence ont invité les producteurs à accroître leur efficacité et à renforcer leur position dans la chaîne de valeur, notamment par la création de coopératives.

Le secteur alimentaire devra rester au premier rang des priorités des autorités européennes de la concurrence. Celles-ci mènent actuellement des enquêtes sur 60 nouvelles affaires d’ententes et réalisent d’autres actions de surveillance. Comme par le passé, elles continueront à coordonner leurs actions par l'intermédiaire du Réseau européen de la concurrence et développeront davantage encore cette coopération à l'avenir.

Contexte

Le rapport répond à des demandes exprimées par des membres du Parlement européen qui souhaitaient des explications sur les mesures prises par les autorités de la concurrence dans le secteur alimentaire. Il fait aussi suite à la communication de la Commission sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du 28 octobre 2009.

La communication demandait une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence, afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner les actions futures.

Le rapport peut être consulté sur la page suivante:

http://ec.europa.eu/competition/ecn/documents.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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