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Conditions de travail dans le secteur de la pêche: un accord-clé signé par les partenaires sociaux

European Commission - IP/12/493   21/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Conditions de travail dans le secteur de la pêche: un accord-clé signé par les partenaires sociaux

Bruxelles, le 21 mai 2012 – Aujourd’hui, les représentants des employeurs et des syndicats de l’Union européenne dans le secteur de la pêche maritime ont signé un accord visant à assurer des conditions de travail décentes aux pêcheurs à bord des navires de pêche en ce qui concerne des exigences minimales relatives aux conditions d’emploi, au logement et à l’alimentation, à la sécurité du travail et à la protection de la santé, aux soins médicaux et à la sécurité sociale. Cet accord met en œuvre, au niveau de l’Union européenne (UE), la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail dans le secteur de la pêche.

Cet accord confirme l’engagement de l’Union européenne d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs tant en Europe que dans le reste du monde. Les partenaires sociaux de l’UE ont l’intention de demander à la Commission de soumettre leur accord au Conseil des ministres de l’UE en vue de sa mise en œuvre au moyen d’une directive de l’Union européenne, conformément à l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui rendra les règles en question juridiquement contraignantes dans l’Union et permettra d’accélérer la ratification de la convention de l’OIT.

L’accord a été signé, pour les employeurs, par MM. Javier Garat, président d’Europêche, et Giampaolo Buonfiglio, au nom du Cogeca, en tant que président du groupe de travail «Pêche» du Copa-Cogeca. M. Eduardo Chagas, secrétaire général de la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), a signé le texte en tant que représentant des travailleurs. L’accord a été signé à l’occasion de la conférence de la Journée maritime européenne, qui se tient les 21 et 22 mai à Göteborg, en Suède.

Maria Damanaki, commissaire chargée des affaires maritimes et de la pêche, qui était présente à la cérémonie de signature, a déclaré à ce propos: «Cet accord constitue l’étape essentielle pour engager les États membres de l’UE à améliorer les conditions de travail des pêcheurs en Europe. Il s’applique, en principe, à tous les navires de pêche et à tous les pêcheurs, y compris les équipages multinationaux. Il oblige les autorités à vérifier si les règles sont respectées et encourage la coordination entre autorités compétentes. Faire de la pêche un métier plus sûr et plus attrayant est l’un des objectifs de la réforme en cours de la politique commune de la pêche.»

László Andor, commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a pour sa part déclaré: «Je me réjouis de cet accord, qui fixe des critères clairs pour améliorer les conditions de travail ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur de la pêche. L’accord démontre le rôle important que le dialogue social peut jouer dans la conception de la réglementation de l’UE.»

Contexte

La mondialisation a eu une incidence profonde sur le secteur de la pêche, et les droits des pêcheurs doivent être encouragés et protégés. Le risque d’accident entraînant des blessures ou la mort est 2,4 fois plus important dans le secteur de la pêche maritime que la moyenne de l’ensemble des secteurs de l’UE. Le secteur de la pêche est responsable de 7 % des accidents mortels au travail dans le monde, alors qu’avec 355 000 personnes, il représente moins de 0,2 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne. Le secteur de la pêche est une source majeure d’emplois dans certains États membres (1,5 % de l’emploi en Grèce), régions (par exemple 3 % de l’emploi dans la région espagnole de Galice) ou communautés côtières (par exemple 68 % de l’emploi à Killybegs, en Irlande).

La convention n° 188 de l’OIT rassemble et complète d’autres conventions de l’OIT déjà en vigueur, et définit des conditions minimales pour le travail à bord des navires de pêche, notamment en ce qui concerne le logement et l’alimentation, la santé et la sécurité, les soins médicaux, les conditions contractuelles et la sécurité sociale. Elle est complétée par la recommandation n° 199 de l’OIT. Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.

Le traité sur l’Union européenne donne aux partenaires sociaux de l’UE le pouvoir de demander qu’un accord signé par eux soit transposé dans la législation de l’Union par une décision du Conseil, devenant ainsi juridiquement contraignant pour tous les États membres de l’UE. Non seulement cet accord permettra de renforcer la mise en œuvre de la convention de l’OIT, mais il ouvrira également la voie à la ratification pleine et entière de celle-ci par les États membres de l’UE d’ici la fin de 2012, afin qu’elle puisse entrer en vigueur au niveau mondial en 2013.

L’accord fait suite à des négociations entre partenaires sociaux européens dans le secteur de la pêche maritime (Europêche - Cogeca pour les employeurs et Fédération européenne des travailleurs des transports) lancées en 2010.

Pour ratifier la convention, il est nécessaire d’adopter des dispositions législatives tant au niveau national qu’à celui de l’UE. En ce qui concerne le droit de l’Union, la Commission a entamé un processus législatif par une consultation des partenaires sociaux en 2007. Le 7 juin 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’OIT, précisant que les «États membres devraient s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratification de la convention».

La mise en place du cadre juridique n’est que la première étape du processus. Les États membres de l’UE doivent veiller, par des contrôles et des inspections, à ce que les règles soient respectées. Ce qui précède ne concerne bien entendu pas seulement les navires de pêche battant le pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires battant pavillon des pays qui n’ont pas ratifié la convention lorsqu’ils font escale dans un port de l’UE.

La Commission aidera les États membres à s’acquitter de leurs obligations. En outre, le Fonds européen pour la pêche et, à partir de 2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, soutiendra financièrement le secteur de la pêche pour améliorer la sécurité à bord des navires et pour permettre aux travailleurs de participer à des formations spécifiques.

Une étude récente portant sur 24 communautés côtières d’Europe a montré que les patrons de flotte ont de plus en plus de difficultés à constituer les équipages avec du personnel local qualifié et doivent engager des ressortissants de pays tiers ou, dans le cas des petites flottes, recourir à des travailleurs continuant de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite. Il ressort de l’étude que la pêche n’est tout simplement pas une perspective de carrière attrayante. La baisse des captures, et les perspectives incertaines qui l’accompagnent, ainsi que le niveau relativement bas des salaires n’expliquent qu’en partie ce phénomène. Les problèmes liés à la sécurité et les conditions de travail difficiles à bord des navires en sont un autre aspect.

Pour en savoir plus

Politique de la pêche: http://ec.europa.eu/fisheries

Journée maritime européenne: http://ec.europa.eu/maritimeday

Politiques de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion:

http://ec.europa.eu/social/

Site web de László Andor: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

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