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Commission européenne – Communiqué de presse

Transports: les systèmes de tarification routière doivent traiter équitablement tous les automobilistes

Bruxelles, le 14 mai 2012 – La Commission européenne a publié aujourd’hui des orientations précisant que selon la législation de l'UE, les systèmes de tarification routière ne doivent pas désavantager les automobilistes étrangers. Ces orientations ont pour but d’aider les États membres qui veulent introduire de nouveaux systèmes de tarification routière pour les voitures particulières.

Le vice-président Siim Kallas a déclaré: «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE. Cela devrait être aussi facile pour un Français ou pour un Britannique de traverser la Slovénie ou la Belgique en voiture que pour un automobiliste résident. Les systèmes de tarification routière doivent être transparents et équitables pour tous.»

Situation actuelle

Sept États membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) disposent pour les voitures particulières de systèmes de vignettes dont le tarif est calculé en fonction de la durée. La Belgique travaille actuellement à l'introduction d'un tel système. Les Pays-Bas et le Danemark ont envisagé l'introduction de systèmes de tarification routière, y compris pour les voitures particulières.

La directive «Eurovignette» de l'UE établit, en ce qui concerne les poids lourds, une liste transparente des coûts qui peuvent être réclamés, comme le coût de l'infrastructure et les coûts environnementaux externes, tels que la pollution atmosphérique et acoustique. Il n'existe pas de règles de ce type en ce qui concerne les voitures particulières. Cependant, les dispositions fondamentales du traité interdisant toute discrimination en raison de la nationalité s'appliquent.

Au fil des années, la Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant les systèmes de tarification routière applicables aux voitures particulières, dont certains ne respectaient pas les règles de l'UE. En 1996, l'Autriche a dû modifier son projet de système de vignette, après que la Commission a déclaré que le fait de proposer uniquement une vignette annuelle serait discriminatoire à l'égard des automobilistes étrangers. En 2008, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Slovénie car cette dernière ne proposait que des vignettes semestrielles. Les autorités ont alors introduit des vignettes hebdomadaires.

Orientations de la Commission

La Commission souhaite donner aux États membres des orientations concernant ce qui constitue un système de tarification non discriminatoire.

1. La Commission exprime une préférence nette pour les systèmes de péage calculés en fonction de la distance, car ils sont par nature plus équitables et envoient des signaux de prix plus efficaces que ceux d'un système de vignette calculé en fonction de la durée. Si leur conception présente des lacunes, les systèmes de vignette sont plus susceptibles d'occasionner des problèmes injustifiés aux automobilistes étrangers qui ne font que transiter dans un pays.

2. Si un système de vignette calculé en fonction de la durée est utilisé, il doit remplir certaines conditions.

Il faut qu'existent:

(a) Des vignettes minimales de courte durée. Les résidents comme les non-résidents doivent avoir au moins le choix entre des vignettes hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Il est évidemment plus probable que les non-résidents utilisent les vignettes minimales.

(b) Un rapport acceptable entre les tarifs journaliers moyens: Il s'agit du rapport entre le tarif moyen, ramené au tarif journalier, payé par un non-résident lorsqu'il utilise la vignette minimale, par exemple une vignette hebdomadaire, et le tarif moyen payé par un résident qui utilise la vignette maximale, par exemple une vignette annuelle (voir le tableau 1 plus bas).

Avec les systèmes en place actuellement, le tarif journalier moyen que paie un non-résident peut atteindre de 2,5 fois à 8,2 fois le tarif que paie un résident. Ce dernier chiffre serait considéré comme la limite maximale acceptable. Par comparaison, le rapport maximal autorisé par la directive «Eurovignette» pour les poids lourds est de 7,3.

Tableau 1. Tarif journalier moyen

Tarif journalier moyen 2012

(en EUR)

 

Hongrie

Autriche

Roumanie

Slovaquie

Bulgarie

Rép. tchèque

Slovénie

Vignette minimale

 

€1,03

€0,80

€0,43

€1,00

€0,71

€1,24

€2,14

Vignette maximale

 

€0,41

€0,21

€0,08

€0,14

€0,09

€0,16

€0,26

Rapport entre vignettes minimale et maximale

 

2,5

3,8

5,6

7,3

7,7

7,6

8,2

Il peut exister des raisons objectives justifiant des tarifs plus élevés pour les vignettes de courte durée – par exemple des coûts administratifs plus élevés. Mais ces coûts doivent être justifiables et proportionnés.

(c) Les non-résidents devraient pouvoir accéder facilement à des informations claires concernant les redevances d'utilisation. Ils devraient bénéficier d'un éventail de possibilités pour payer leur redevance, que ce soit dans des postes d'accès facile à la frontière, par téléphone ou sur l'internet. Les contrôles ne devraient pas être concentrés uniquement dans les zones frontalières.

Contexte – Redevances routières

Il est du ressort de chaque État membre de décider s'il veut (ou non) imposer des redevances routières, pour quels véhicules, et comment percevoir ces redevances. À ce jour, certains États membres ont choisi d'établir un système de péage calculé en fonction de la distance, d'autres un système de vignette dont le prix est calculé en fonction de la durée. D'autres encore n'imposent aucune redevance.

Un tableau illustrant les redevances actuelles exigées des automobilistes dans les sept États membres qui utilisent les vignettes est joint en annexe.

http://ec.europa.eu/transport/road/road_charging/charging_private_vehicles_en.htm

Pour plus d’informations, voir le MEMO/12/322

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

Annexe

Redevances d'utilisation du réseau routier (vignettes) pour les véhicules particuliers de masse inférieure ou égale à 3,5 t dans l'UE1.

2012

Autriche

Semaine (10 jours)

2 mois

Année

8 €

23,40 €

77,80 €

Bulgarie

Semaine (7 jours)

Mois

Année

5 €

13 €

34 €

République tchèque

Semaine (10 jours)

Mois

Année

12,40 €

17,60 €

59,90 €

Hongrie

(système de vignette électronique)

Semaine (10 jours)

Mois

Année

10,30 €

16,60 €

148,90 €

Slovaquie

Semaine (10 jours)

Mois

Année

10 €

14 €

50 €

Slovénie

Semaine (7 jours)

Mois

Année

15 €

30 €

95 €

Roumanie

(système de vignette électronique)

Véhicules particuliers légers et véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport de passagers

Semaine (7 jours)

Mois

3 mois

Année

3 €

7 €

13 €

28 €

Véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport de marchandises

Semaine (7 jours)

Mois

3 mois

Année

6 €

16 €

36 €

96 €

Taux de change au 27 février 2012

1 :

Le tableau ne contient pas les tarifs des vignettes pour les motocyclettes et remorques légères.


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