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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise de nouveau le plan de restructuration d’ING de 2009 et ouvre une enquête approfondie sur les modifications qui lui ont été apportées par la suite

Bruxelles, le 11 mai 2012 – La Commission a autorisé ce jour l’aide à la restructuration d’ING, jugée compatible avec le marché intérieur. Cette autorisation s’appuie sur un plan de restructuration présenté en 2009. La Commission a dû adopter cette nouvelle décision pour clarifier la situation juridique à la suite de l'annulation partielle de sa décision initiale de novembre 2009 par le Tribunal de l'Union européenne. Depuis cette époque, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont également notifié des modifications apportées au plan. La Commission a ouvert aujourd’hui une enquête approfondie sur ces changements. Ces deux décisions établissent un cadre qui permettra de remédier aux problèmes encore en suspens et d’adopter une décision finale sur la restructuration d’ING. Parallèlement, la Commission a contesté l’arrêt du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne.

«La Commission a réagi ce jour à l’annulation partielle de sa décision ING de 2009 par le Tribunal de l’Union européenne. À la suite de cet arrêt, il était indispensable, par souci de clarté juridique, d’arrêter rapidement une décision déclarant que l’aide accordée dans le contexte de la crise était compatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où je continue à penser que ce plan est proportionné aux besoins de restructuration, il n’était pas nécessaire de modifier fondamentalement la décision initiale en dehors de l’aspect, relativement mineur, à propos duquel le Tribunal a critiqué notre raisonnement. Depuis la décision initiale, le plan a connu quelques problèmes d’exécution qui doivent faire l’objet d’une analyse complémentaire approfondie. J’ai la conviction qu’ils pourront être réglés avec les autorités néerlandaises», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Le 2 mars 2012, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de 2009 relative à la restructuration d’ING en raison d’un défaut de motivation concernant l’analyse d’une petite partie de l’aide accordée. La Commission a fait aujourd’hui appel de ce jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Indépendamment de l’issue de ce pourvoi, la Commission a, dans une décision adoptée ce jour, remédié aux préoccupations exprimées par le Tribunal. Cette décision confirme l'appréciation exposée dans la décision de 2009 de la Commission selon laquelle l’aide était compatible avec le marché intérieur sous réserve du plan de restructuration présenté à l'époque.

Par ailleurs, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont informé plus récemment la Commission d’un certain nombre de modifications apportées au plan de restructuration. La Commission estime que leur complexité justifie une analyse approfondie. La procédure qu’elle a engagée ce jour permet aux tiers de formuler des observations. Cette enquête approfondie couvre trois aspects.

Premièrement, les pouvoirs publics néerlandais ont renotifié un apport de capitaux publics de 10 milliards d’euros, pour lequel ING ne leur a pas versé de rémunération adéquate en 2010 et 2011. Cette obligation de renotification résulte de l’engagement pris par l’État néerlandais au moment de l’adoption de la décision de sauvetage d’ING du 12 novembre 2008. Si ING ne payait pas de coupons deux années de suite, les pouvoirs publics néerlandais étaient tenus de renotifier la mesure à la Commission. ING n’a pas payé de coupons à l’État pendant trois ans bien qu’elle ait déclaré des bénéfices. Par conséquent, la Commission examinera les possibilités de néanmoins obtenir une rémunération suffisante pour l’État maintenant qu’ING est à même de la verser.

Deuxièmement, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont fait savoir à la Commission qu’il était impossible de vendre la Westland Utrecht Bank vu la situation actuelle du marché. Cette cession, qui doit faire l’objet d’une nouvelle analyse, était censée mettre fin à des problèmes de concurrence sur le marché néerlandais. La Commission devra donc revoir comment il peut être remédié aux distorsions de concurrence sur le marché national d’ING.

Troisièmement, dans le cadre du suivi de la décision ING, la Commission a été saisie d’une plainte concernant la politique de tarification d’ING Direct en Italie. Selon le plaignant, ING aurait utilisé l’aide d’État pour développer ses activités au détriment de ses concurrents qui n’ont pas bénéficié d’aide. La Commission doit donc examiner les pratiques tarifaires d’ING Direct et vérifier si elle serait viable en l’absence d’aide.

Contexte

À l’automne 2008, les pouvoirs publics néerlandais ont accordé à ING une aide à la recapitalisation d’un montant de 10 milliards d’euros, suivie, en mars 2009, d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés comportant une aide d’État de 5 milliards d’euros. En octobre 2009, ils ont modifié les conditions de remboursement de l’aide à la recapitalisation, permettant à ING de la rembourser anticipativement à des conditions plus favorables. Là aussi, il y avait aide d’État. Enfin, ING a émis des obligations garanties par l’État dans le cadre du régime néerlandais de garanties.

Un résumé de la décision d’aujourd’hui invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.33305 et SA.29832 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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