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La Commission propose de nouvelles règles en matière de TVA pour les bons

European Commission - IP/12/464   10/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission propose de nouvelles règles en matière de TVA pour les bons

Bruxelles, le 10 mai 2012 - La Commission européenne a proposé aujourd’hui d’actualiser les règles de l’UE en matière de TVA afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à tous les types de bons dans l’ensemble des États membres. Les bons représentent un marché de plus de 52 milliards € par an dans l’Union européenne. Les télécommunications prépayées constituent environ 70 % de ce marché, suivies par les chèques-cadeaux et les bons de réduction. Toutefois, des différences dans les règles nationales en matière de TVA applicables aux bons engendrent de graves dysfonctionnements du marché. Au lieu de pouvoir réellement tirer parti du marché unique, les entreprises sont confrontées à des problèmes de double imposition et éprouvent des difficultés à étendre leurs activités par-delà les frontières. Les nouvelles règles visent à remédier à cette situation.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les bons constituent une activité florissante en Europe et des millions de bons sont achetés et vendus chaque semaine. Rien ne justifie que ce marché en pleine croissance soit entravé en raison des incertitudes et de la complexité des règles fiscales. Les nouvelles règles en matière de TVA proposées aujourd’hui nous permettront de progresser dans la mise en place d'un véritable marché unique des bons, au bénéfice des entreprises, des citoyens et des administrations fiscales.»

Dans le cadre des nouvelles règles proposées, les différentes catégories de bons seront clairement définies, de même que le régime de TVA qui leur est applicable. Ainsi, il sera possible de traiter de manière uniforme, partout en Europe, les opérations dans lesquelles des bons sont utilisés. La proposition comprend des dispositions relatives à la définition des bons aux fins de la TVA et à la détermination du moment à partir duquel la TVA est due sur les bons (c’est-à-dire au moment de la vente ou lors de l’échange). Elle contient également des règles applicables aux bons qui passent par des chaînes de distribution et aux moyens de paiement généraux. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Contexte

Actuellement, l'UE ne dispose pas de règles en matière de TVA en ce qui concerne le traitement applicable aux opérations dans lesquelles des bons sont utilisés. En l’absence de règles communes, les États membres ont mis au point leurs propres méthodes. Celles-ci ne sont pas coordonnées et posent fréquemment des problèmes aux entreprises ainsi que pour la perception de la TVA. Lorsqu’un bon est émis dans un État membre et utilisé dans un autre, il n’est pas toujours évident de déterminer à quel moment les opérations liées au bon doivent être imposées. C’est par exemple le cas des hôtels internationaux qui font la promotion de leurs services d’hébergement au moyen de bons dans plusieurs États membres de l'UE.

La proposition présentée aujourd’hui vise à clarifier et à harmoniser les règles de l’UE concernant le régime de TVA applicable aux bons. Elle aura un effet positif sur les entreprises en éliminant les situations de double imposition et les incertitudes quant aux obligations fiscales en vigueur. Elle permettra également de combler les lacunes qui facilitent l'évasion fiscale par certaines entreprises exploitant les disparités entre les États membres. De plus, ces nouvelles règles sont compatibles avec la politique générale de la stratégie numérique pour l'Europe, et notamment avec son objectif consistant à créer un marché unique du numérique.

Premièrement, la Commission propose d’harmoniser la définition des bons aux fins de la TVA et le moment de l’imposition des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés, afin de prévenir les disparités qui se traduisent par une double imposition ou une double non‑imposition. Le moment de l’imposition sera fonction de la nature du bon, ce qui permettra de déterminer avec précision si la taxe doit être prélevée lors de la vente d’un bon ou lors de l’échange de celui-ci contre des biens et services.

Deuxièmement, les nouvelles règles opèrent une distinction claire entre les bons et les autres moyens de paiement. En raison du nombre croissant d’appareils mobiles, il est nécessaire d’établir une distinction entre les crédits de télécommunications prépayés (qui sont des bons) et les services de paiement mobile (qui sont imposés différemment). L'évolution de la technologie des paiements, et notamment l’utilisation croissante des paiements mobiles, nécessite l'élimination de toute source de confusion.

Troisièmement, la directive fixe des règles communes pour la distribution des bons dans les chaînes d’intermédiaires, surtout lorsque celle-ci s’étend sur deux ou États membres ou plus. À titre d’exemple, une carte téléphonique peut changer de main à plusieurs reprises dans une chaîne de distribution avant de parvenir au consommateur, et les entreprises concernées doivent savoir avec certitude quelles sont leurs obligations fiscales.

Un certain nombre d'autres mesures techniques sont incorporées, lesquelles ont trait au droit à déduction, aux procédures d’échange et de remboursement, à la personne redevable de la taxe et à d'autres obligations qui incombent aux entreprises.

La proposition de la Commission est accompagnée d'une analyse d'impact. Selon les conclusions de celle-ci, le seul moyen efficace de remédier aux lacunes recensées est d’intégrer les nouvelles dispositions concernant les bons dans la directive TVA. La directive TVA de l’UE et l’analyse d’impact peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm.

Contacts :

Emer Traynor (+32 22921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)


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