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Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Slovak Telekom et Deutsche Telekom

European Commission - IP/12/462   08/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à Slovak Telekom et Deutsche Telekom

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a informé Slovak Telekom a.s. et sa société mère, Deutsche Telekom AG, de ses griefs à l’égard de leur comportement sur plusieurs marchés de gros du haut débit en Slovaquie. La Commission estime à ce stade que Slovak Telekom pourrait avoir refusé de fournir un accès découplé à ses boucles locales et des services haut débit de gros à ses concurrents et pourrait avoir imposé une compression des marges en appliquant des prix injustifiés pour le haut débit, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Il se peut que Deutsche Telekom doive répondre des agissements de sa filiale. Les entreprises disposent d’un délai de trois mois pour répondre à la communication des griefs.

L’accès aux services haut débit de gros de Slovak Telekom est essentiel pour les autres opérateurs désireux de fournir des services de détail aux utilisateurs finaux en Slovaquie. Toutefois, ces autres opérateurs doivent composer avec les conditions techniques et commerciales déraisonnables et astreignantes proposées par Slovak Telekom. Cette dernière a également eu recours à des manœuvres dilatoires et a fait obstruction aux négociations portant sur ces conditions, notamment en ce qui concerne l'accès dégroupé aux boucles locales.

De plus, elle a fixé ses prix de gros à un niveau qui empêchait les autres opérateurs d'entrer sur le marché de détail du haut débit en Slovaquie et d'y opérer de manière rentable (compression des marges). Cette pratique a été récemment condamnée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Telefónica (voir Memo/12/233). Tout cela a entravé le développement du marché de détail du haut débit en Slovaquie.

La Commission conclut donc provisoirement que Slovak Telekom a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante sur le marché.

La Commission estime également à titre préliminaire que Deutsche Telekom pourrait être tenue pour responsable des agissements contestés en raison de la nature et de l’importance de ses liens avec sa filiale Slovak Telekom, dans laquelle elle détient une participation majoritaire de 51 %.

Contexte

Le marché des télécommunications de l’UE est pleinement ouvert à la concurrence depuis 2002. En Slovaquie, il l’est depuis l’adhésion du pays à l’UE en mai 2004. Les nouveaux venus sur le marché – lesdits autres opérateurs – ont parfois besoin d’accéder, contre rémunération, au réseau et aux services des opérateurs historiques, car une duplication de ces réseaux, mis en place par les opérateurs historiques dans des conditions de monopole, ne serait pas viable d’un point de vue économique. Les règles de libéralisation et de concurrence garantissent cet accès à des conditions raisonnables. L’ouverture des marchés et la concurrence sont synonymes de choix de services plus étendus et de prix plus compétitifs pour les consommateurs, ainsi que de création d’entreprises et d’emplois supplémentaires.

Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203). Le 13 décembre 2010, la Commission a étendu ces procédures à Deutsche Telekom afin de déterminer si cette dernière avait participé à l'infraction présumée ou si elle pouvait en être tenue pour responsable en sa qualité de société mère de Slovak Telekom (voir IP/10/1741).

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Le destinataire d’une communication des griefs peut y répondre par écrit en exposant tous les faits utiles pour sa défense. Il peut également demander à être entendu pour présenter ses observations sur l'affaire en cause. La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la communication des griefs sont compatibles ou non avec les règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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