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Commission européenne – communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre des enquêtes approfondies dans le secteur du transport aérien en France, en Allemagne et en Suède

Bruxelles, le 25 janvier 2012 - La Commission européenne va examiner la conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État d'accords financiers conclus entre des autorités publiques et les aéroports de Niederrhein-Weeze (Allemagne), d'Altenbourg-Nobitz (Allemagne), de Pau (France) et de Västerås (Suède), ainsi que de remises et d'accords de commercialisation liant ces aéroports à certaines compagnies aériennes. L'ouverture d'une procédure d'enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

La Commission a ouvert trois enquêtes approfondies distinctes et élargi la portée d'une quatrième enquête ouverte en novembre 2007 au sujet de contrats conclus avec l'aéroport de Pau (voir IP/07/1794).

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l'UE sur les aides d'État lorsqu'ils se font à des conditions qu'accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (le principe de l’investisseur en économie de marché ou PIEM). Dans le secteur de l'aviation, les subventions d'investissements en faveur d'infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n'affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur. Les aides au fonctionnement risquent bien plus de fausser la concurrence entre les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne saurait exclure que les mesures en faveur des quatre aéroports et de leurs compagnies aériennes clientes comportent des éléments d'aide d'État leur conférant un avantage indu par rapport à leurs concurrents et soient dès lors incompatibles avec le marché intérieur.

Aéroport de Niederrhein-Weeze

L'aéroport de Niederrhein-Weeze est un aéroport régional situé en Rhénanie du Nord-Westphalie, près de Duisbourg. Il aurait bénéficié, au cours des dix dernières années, de plusieurs subventions ou prêts à des conditions différentes de celles du marché. En outre, il rencontre des difficultés financières et ses activités semblent dépendre de l'aide publique. Par conséquent, la Commission doute que les pouvoirs publics aient agi en conformité avec le PIEM et que l'aéroport puisse opérer aux conditions du marché.

Aéroport d'Altenbourg-Nobitz

L'aéroport d'Altenbourg-Nobitz est un aéroport régional situé en Thuringe. Entre 2000 et 2009, il a bénéficié de plusieurs apports en capital d'actionnaires destinés à couvrir ses pertes. La Commission doute que le principe de l'investisseur en économie de marché ait été respecté et que l'aéroport puisse opérer aux conditions du marché. En outre, elle craint que les remises contractuelles ou les accords de commercialisation conclus entre l’aéroport et la compagnie aérienne à bas prix Ryanair puissent conférer à cette dernière un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents.

Aéroport de Västerås

L'aéroport de Västerås est un aéroport régional situé à environ 100 kilomètres de Stockholm. Il aurait bénéficié d’aides au fonctionnement et de plusieurs contributions d’actionnaires destinées à couvrir les pertes enregistrées depuis 2001. En outre, la Commission craint que les accords de commercialisation et les accords relatifs aux redevances aéroportuaires conclus avec Ryanair puissent procurer un avantage économique indu à cette dernière, au détriment de ses concurrents.

Pau

L'aéroport de Pau est un aéroport régional situé dans les Pyrénées-Atlantiques (Aquitaine). En 2007, la Commission avait ouvert une enquête approfondie sur des contrats relatifs à l’utilisation des infrastructures de l'aéroport de Pau et à la fourniture de services de commercialisation destinés à promouvoir le site (voir IP/07/1794). La Commission a désormais étendu le champ d'application de cette enquête à tous les contrats conclus par l’aéroport avec les compagnies aériennes entre 2003 et 2011, ainsi qu'à plusieurs subventions d'infrastructures et à d'autres aides publiques accordées à l’aéroport au cours de cette période.

Contexte

En 2012, la Commission a l'intention d'adopter de nouvelles lignes directrices concernant le secteur de l'aviation – portant à la fois sur les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires – dans le prolongement d'une consultation publique.

Le même jour, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration accordée à Air Malta (voir IP/12/42). Le 9 janvier 2012, elle a aussi enjoint à la Hongrie de récupérer une aide d'État incompatible avec le marché intérieur auprès de la compagnie aérienne nationale Malév (voir IP/12/7).

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et publiées sous les numéros SA.19880 et SA.32576 (Niederrhein-Weeze), SA.26500 (Altenbourg-Nobitz), SA.22614 (Pau) et SA.18857 (Västerås) dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 4513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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