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Antitrust: la Commission mène une consultation sur l’avenir des lignes directrices sur le transport maritime

European Commission - IP/12/446   04/05/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Antitrust: la Commission mène une consultation sur l’avenir des lignes directrices sur le transport maritime

Bruxelles, le 4 mai 2012 – La Commission européenne invite les parties prenantes à donner leur avis sur l’avenir des lignes de directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime. Ces lignes directrices viennent à échéance en septembre 2013. La direction générale de la concurrence de la Commission estime à titre préliminaire que des règles spécifiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans le secteur du transport maritime ne sont plus nécessaires. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.

La DG Concurrence a présenté son appréciation préalable de l'avenir de ces lignes directrices dans un document de travail de ses services. L’objectif premier, qui était de faciliter le passage d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de (la) concurrence au transport maritime après l’abrogation d’une exemption en faveur des conférences maritimes en 2006 (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344), est désormais atteint, conformément à la politique générale de la Commission de suppression progressive des règles sectorielles spécifiques en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec les lignes directrices générales sur les ententes et les abus de position dominante, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702). La direction générale de la concurrence estime dès lors, à ce stade, que des lignes directrices en la matière spécifiques au transport maritime ne sont plus nécessaires.

La Commission souhaite obtenir l’avis des parties prenantes et invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur le document de travail pour le 27 juillet 2012.

Le document de consultation est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_maritime_guidelines/index_en.html .

Contexte

Le 1er juillet 2008, la Commission a adopté les lignes directrices relatives à l'application de l’article 81 du traité CE (à présent article 101 du TFUE) aux services de transport maritime (voir IP/08/1063). Ces lignes directrices ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 septembre 2008 (JO/C/2008/245) et prévoient que la Commission les appliquera pendant une période de cinq ans. Elles viendront donc à échéance en septembre 2013.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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