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Stratégie numérique – La Commission s'interroge sur le projet du régulateur polonais des télécoms de limiter l'accès aux réseaux en fibre optique

European Commission - IP/12/433   26/04/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique – La Commission s'interroge sur le projet du régulateur polonais des télécoms de limiter l'accès aux réseaux en fibre optique

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a décidé d'examiner plus en profondeur la question de savoir si l'autorité polonaise de régulation des télécommunications UKE peut autoriser l'opérateur historique Telekomunikacja Polska (TP) à n'accorder qu'un accès limité à ses futurs réseaux en fibre optique aux autres opérateurs pour leur permettre aussi de proposer l'Internet à haut débit. La Commission craint fort que la décision de l'UKE de ne pas imposer de tarifs orientés vers les coûts pour l'accès à ces réseaux ne soit contraire à la réglementation de l'UE en la matière. De l'avis de la Commission, la décision de l'UKE pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence et le développement futur des réseaux en fibre optique. Les conditions d'accès au réseau en fibre optique de TP détermineront si, et à quel prix, les autres opérateurs, y compris ceux établis dans d'autres États membres, seront en mesure de fournir des services de télécommunications aux consommateurs polonais. La Commission a donc suspendu le projet de l'UKE et entamé une enquête de 3 mois.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Nous devons éviter que le haut débit par fibre optique donne lieu à des monopoles. Cette enquête permettra d'établir s'il existe un juste équilibre entre les mesures incitatives en faveur de l'investissement et la garantie de conditions de concurrence équitables en Pologne.»

L'UKE propose de ne pas réglementer les tarifs que TP fera payer aux autres opérateurs pour accéder à son réseau de fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) car elle souhaite encourager l'opérateur principal à déployer des réseaux de ce type en Pologne. Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité de régulation peut exceptionnellement décider de ne pas réglementer les tarifs d'accès au réseau de l'opérateur en position dominante si elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent avoir accès à ce réseau dans des conditions censées aboutir à une concurrence effective sur le marché de détail. Ces conditions concurrentielles peuvent être instaurées, par exemple, par la séparation fonctionnelle ou des dispositions similaires garantissant que la branche de détail de l'opérateur historique ne bénéficie pas d'un traitement de faveur par rapport aux autres opérateurs.

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car l'UKE doit lui fournir davantage d'éléments prouvant que les mesures correctrices «non discriminatoires» proposées sont effectivement suffisantes pour garantir l'équivalence d'accès au réseau FTTH de TP et donc pour justifier la non-imposition de tarifs d'accès orientés vers les coûts.

Contexte

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une seconde phase de procédure en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321). L'UKE dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème, la proposition de l'UKE étant suspendue dans l'entretemps.

Le 26 mars 2012, la Commission a reçu un projet de décision de l'UKE concernant le marché de gros de l'accès à haut débit, produit d'accès indispensable aux autres opérateurs pour fournir un accès Internet à haut débit aux consommateurs polonais. D'après l'analyse de l'UKE, TP jouit d'une puissance sur le marché (PSM) et a donc la faculté d'agir indépendamment de ses concurrents et des consommateurs. L'UKE n'a proposé que des obligations réglementaires limitées en ce qui concerne l'accès au réseau de fibre jusqu'à l'abonné de TP et, en particulier, elle n'a imposé aucun contrôle tarifaire. La Commission estime que, dans ce cas, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent en principe imposer un accès au réseau de l'opérateur PSM selon des tarifs orientés vers les coûts. Un tel contrôle tarifaire peut ne pas être nécessaire dans des cas très exceptionnels où la séparation fonctionnelle ou d'autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir l'équivalence d'accès (c'est-à-dire que la branche de détail de l'opérateur historique ne bénéficie pas d'un traitement de faveur par rapport aux autres opérateurs). La Commission estime que les mesures proposées par l'UKE sont insuffisantes pour garantir un accès équivalent à l'infrastructure FTTH et ne peuvent donc pas justifier une dérogation au principe de l'accès à un tarif orienté vers les coûts.

La réglementation de l'UE en matière de télécommunications autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les ARN subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité polonaise de régulation sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site Web de la stratégie numérique (en anglais)

Site de Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

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Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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