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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Air Malta

Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une aide à la restructuration d’un montant de 130 millions d'euros accordée à la compagnie aérienne publique maltaise, Air Malta, est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle examinera notamment si les mesures envisagées sont propres à rétablir la viabilité à long terme de la compagnie et si elles garantissent une compensation suffisante des distorsions de concurrence induites par l’aide publique. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

En novembre 2010, la Commission a autorisé une mesure de sauvetage en faveur d’Air Malta sous la forme d’un prêt de 52 millions € (voir IP/10/1509). Les autorités maltaises se sont engagées à notifier un plan de restructuration dans les six mois suivant l’adoption de la décision relative à cette aide.

En mai 2011, Malte a notifié à la Commission une augmentation de capital de 130 millions d'euros devant contribuer à la restructuration de la compagnie, en difficulté financière depuis plusieurs années. Le plan de restructuration sous-jacent s'étale sur une période de cinq ans, soit de 2011 à 2016.

La Commission doute que le plan de restructuration notifié soit conforme aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration adoptées par l'UE en 2004 (voir IP/04/856 et MEMO/04/172). Elle se demande notamment si les prévisions concernant la viabilité à long terme sont suffisamment réalistes et si la réduction de capacité proposée permettrait de compenser les distorsions de concurrence induites par l'aide publique. La Commission s’interroge également sur le caractère suffisant de la contribution propre d’Air Malta aux coûts de restructuration.

Enfin, la Commission a besoin de plus d’informations pour déterminer si Air Malta est admissible au bénéficie d’une aide à la restructuration eu égard aux capitaux apportés par les autorités maltaises en 2004.

Contexte

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui‑ci. Conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise visée de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter que des aides publiques ne continuent d’être réclamées. Ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois en dix ans (principe de «non‑récurrence»).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33015 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contact :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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