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Commission européenne – Communiqué de presse

Sanctions à l’encontre des employeurs de migrants en situation irrégulière: la Commission prie instamment la Lituanie et la Pologne de prendre des mesures

Bruxelles, le 26 avril 2012 – Certains États membres n’appliquent toujours pas les règles de l’UE relatives aux sanctions et mesures applicables aux employeurs qui exploitent des migrants en situation irrégulière. La Commission a décidé aujourd’hui de donner une nouvelle impulsion aux procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de la Lituanie et de la Pologne, en émettant des avis motivés leur enjoignant d’aligner leur législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu’elles auraient dû mettre en œuvre pour le 20 juillet 2011. Cette directive vise les employeurs qui profitent de la situation précaire dans laquelle se trouvent ces migrants et qui ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois faiblement rémunérés et des conditions de travail médiocres. Elle renforce également les droits des travailleurs migrants en exigeant des employeurs qu’ils leur versent les salaires impayés.

La directive est un outil essentiel pour l’UE dans sa lutte contre la migration illégale. Elle interdit le travail des migrants en situation irrégulière provenant de pays tiers, en infligeant aux employeurs des amendes, voire des sanctions pénales dans les cas les plus graves. Étant donné que de nombreux migrants en séjour irrégulier travaillent en tant que gens de maisons, la directive s’applique également aux particuliers qui sont des employeurs. À l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, tous les États membres sont liés par cette directive.

Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) avaient été adressées à la Lituanie et à la Pologne le 30 septembre 2011. Ces deux pays n’ont toutefois pas encore pris les mesures nécessaires à une transposition complète de la législation de l’UE. C’est pourquoi la Commission a décidé d’émettre des avis motivés (article 258 du TFUE) enjoignant à ces deux États membres de se conformer au droit de l’UE.

Parallèlement, la Commission a décidé aujourd’hui de mettre un terme aux procédures engagées à l’encontre de la Bulgarie, de la Grèce, de la République tchèque et de la Roumanie. En effet, ces pays avaient eux aussi tardé à mettre en œuvre la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, amenant la Commission à entamer des poursuites judiciaires contre eux, mais ils ont désormais mis en œuvre la législation nationale nécessaire à l’application de la directive.

Pendant ce temps, des procédures d’infraction sont en cours contre la Belgique, le Luxembourg et la Suède, des avis motivés ayant été adressés à ces trois pays le 23 février 2012 (IP/12/166). Ils se sont tous trois vu impartir un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis motivé pour y présenter une réponse.

Contexte

De nombreux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier travaillent aux quatre coins de l’UE, dans des secteurs tels que la construction, l’agriculture, le nettoyage et l’hôtellerie/la restauration. Savoir que ce type de travail est disponible dans l’UE est un facteur d’attraction puissant pour les personnes qui viennent ou séjournent illégalement dans l’UE. Certains employeurs profitent de la situation précaire des migrants en situation irrégulière et ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. En raison de leur statut, il est très improbable que ces employés se plaignent de leurs conditions de travail ou de leurs rémunérations, ce qui les rend extrêmement vulnérables.

La directive contribue à remédier à cette situation, en prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à appliquer dans l’ensemble de l’UE à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Aux termes de cette directive, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, les employeurs sont tenus de vérifier qu’ils possèdent une autorisation de séjour et, dans le cas contraire, d’en informer les autorités compétentes. Les employeurs qui peuvent prouver qu’ils ont rempli ces obligations et ont agi de bonne foi ne sont pas passibles de sanctions. En revanche, s’il s’avère que des employeurs ont engagé des migrants en situation irrégulière sans avoir préalablement procédé aux vérifications requises, ils encourent des sanctions financières, et devront notamment supporter les coûts liés au renvoi dans leur pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ils devront aussi s’acquitter du paiement des salaires, cotisations sociales et impôts impayés. En outre, dans les cas les plus graves tels que des infractions répétées, l’emploi illégal d’enfants ou d’un nombre important de migrants en séjour irrégulier, les employeurs sont passibles de sanctions pénales.

La directive contribue à la protection des migrants, en garantissant que leur soit versée toute rémunération impayée par l’employeur et qu’ils puissent bénéficier de l’aide de parties tierces, par exemple de syndicats ou d’ONG.

La directive insiste particulièrement sur l’application de ces règles. En effet, de nombreux États membres ont déjà mis en place des sanctions et des mesures de prévention concernant les employeurs mais, dans la pratique, tant leur champ d’application que leur mise en œuvre varient sensiblement d’un État à l’autre.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/279

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la direction générale des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index.html (en anglais uniquement)

Portail de l’UE sur l’immigration:

http://ec.europa.eu/immigration

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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