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Environnement: la Commission demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à quatre États membres et enjoint à la Belgique de se conformer à la législation de l'Union européenne relative aux déchets

European Commission - IP/12/422   26/04/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à quatre États membres et enjoint à la Belgique de se conformer à la législation de l'Union européenne relative aux déchets

Bruxelles, le 26 avril 2012 - La Commission européenne assigne la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie devant la Cour de justice de l'Union européenne car ces pays n'ont pas respecté le délai du mois de décembre 2010 pour transposer la directive‑cadre de l'UE relative aux déchets dans leur droit national. Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission européenne demande à la Cour d'imposer des sanctions financières à ces quatre États membres.

Parallèlement, un avis motivé supplémentaire a été adressé à la Belgique au motif que ce pays n'a pas notifié la transposition de cette même directive à la Commission. Si la Belgique ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra également porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières soient imposées à cet État.

Les sanctions financières demandées sont les suivantes:

Bulgarie: 15 220 € par jour

Hongrie: 27 316 € par jour

Pologne: 67 314 € par jour

Slovaquie: 17 136 € par jour

Si les États membres ne transposent pas la législation de l'UE en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt.

Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée des infractions. Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux États membres concernés le 27 janvier 2011. Des avis motivés ont été envoyés à la Belgique, le 30 septembre 2011, à la Hongrie et à la Slovaquie, le 20 mai 2011, et à la Bulgarie et à la Pologne, le 16 juin 2011.

Contexte

La quantité de déchets produits dans l’UE, qui s'élève actuellement à trois milliards de tonnes par an, ne cesse d'augmenter. Ces déchets sont responsables de problèmes environnementaux considérables et ont des effets nocifs sur la santé humaine.

La directive-cadre de l'UE relative aux déchets (2008/98/CE) vise à dissocier la croissance économique de la production de déchets et établit un cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'UE, assorti d'objectifs. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur‑payeur», et définit une hiérarchie contraignante en matière de gestion des déchets. Les États membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres modes de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable.

L'amélioration du traitement des déchets offre des perspectives économiques considérables. La mise en œuvre de la législation actuelle entraînera une réduction des coûts et favorisera la création d'emplois dans le secteur des déchets (voir

IP/12/18).

En janvier 2011, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt‑trois États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur les vingt‑trois procédures engagées, six seulement sont encore pendantes aujourd'hui: voir IP/11/595, IP/11/724, IP/11/1103 et IP/11/1268. Ces procédures concernent les États membres susmentionnés, ainsi que l'Allemagne, qui a reçu un avis motivé le 26 janvier 2012 (voir IP/12/71).

Pour en savoir plus:

Directive-cadre de l'UE relative aux déchets (2008/98/CE)

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_en.htm

MEMO/12/279

Pour de plus amples informations:

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Personnes à contacter:

Joe Hennon (+32 2 2953593)

Monica Westeren (+32 2 2991830)


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