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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande à l'Autriche de se conformer à la législation de l'Union européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne demande instamment à l'Autriche de mettre sa législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement en conformité avec les règles de l’Union européenne. La Commission craint que les incidences possibles sur l'environnement de l'installation d'une piste de ski en Autriche n'aient pas été évaluées conformément à la législation de l’UE. Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission adresse donc un avis motivé à ce pays. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) garantit que les États membres évaluent les incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, y compris la construction de pistes de ski, de remontées mécaniques, de téléphériques et d'aménagements associés. La législation autrichienne exonère actuellement de cette exigence les projets qui sont considérés comme des mesures d'assainissement ou d'adaptation.

L'Autriche a appliqué cette exonération en demandant à l'exploitant d'un funiculaire souterrain (Stollenbahn) de prévoir une issue de secours pour l'évacuation du domaine skiable «Pitztaler Gletscher» dans la région du Tyrol. La Commission estime que la classification administrative d'un projet ou sa prise en considération en tant que mesure de sécurité ne peut a priori le soustraire à l'application de la directive EIE. Un tel précédent risquerait d'ouvrir la voie à de potentielles échappatoires, qui pourraient avoir des incidences particulièrement négatives.

La Commission a envoyé à ce sujet des lettres de mise en demeure à l'Autriche le 23 novembre 2009 et le 17 juin 2011. L'Autriche a maintenu sa position selon laquelle l'exonération de l'obligation de réaliser une EIE était conforme aux exigences de la directive EIE. La Commission ne partage pas cette opinion et a par conséquent décidé d’adresser à l'Autriche un avis motivé invitant cet État membre à s'y conformer dans un délai de deux mois.

Contexte

L’objectif de la directive EIE est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant la mise en œuvre de ces projets. Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.

Pour en savoir plus:

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

MEMO/12/279

Pour plus de détails sur la politique de l'évaluation des incidences sur l'environnement:

http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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