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La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement

European Commission - IP/12/420   26/04/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement

Bruxelles, le 26 avril 2012 - La Commission européenne a pris aujourd’hui des mesures pour obtenir de la Grèce qu'elle mette en œuvre, comme elle y est tenue, les règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux et le droit d’établissement (articles 63 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’UE). L'infraction au droit de l'UE est liée à l'application d'une mesure adoptée par l'État grec dans le cadre de la participation de Deutsche Telekom (DT) à l'OTE (Office hellénique des télécommunications), et qui donne à cet État des pouvoirs spéciaux («action en or»). La demande adressée à la Grèce par la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Grèce et Deutsche Telekom (DT) ont conclu un contrat de cession d'actions portant sur 3,03 % des actions de l'OTE (Office hellénique des télécommunications) ainsi qu'un pacte d'actionnaires. Suite à l'exécution du contrat de cession d'actions, la Grèce et DT détenaient chacune 25 % du capital d’OTE plus une action. Le 11 juillet 2008, ces deux accords ont été ratifiés par une loi nationale disposant expressément que les accords avaient les mêmes effets qu'une loi.

La Commission conteste les dispositions de cette loi, qui:

  • confère des droits spéciaux à l’État, notamment celui de désigner la moitié des membres des instances dirigeantes de l'OTE, même en tant qu'actionnaire minoritaire,

  • prévoit un droit de veto dans toute une série de domaines touchant à la structure et aux activités de la société, et notamment en matière de dissolution et de fusion, de cession et de conversion des actifs d'une société stratégique, ainsi que de changements liés à la nationalité ou au capital,

  • requiert l'approbation préalable des autorités grecques pour la cession d'actions de l’OTE par DT et instaure une clause de changement de contrôle (qui stipule qu'en cas de changement de contrôle au sein de DT, si la personne qui acquiert le contrôle ne satisfait pas aux conditions prévues par le droit national, la Grèce a le droit d’exiger de DT qu'elle lui cède toutes ses actions dans OTE).

La Commission considère que la loi nationale permet à l'État grec de jouer dans les instances dirigeantes de l’OTE un rôle plus important que ce qu'autoriserait normalement son statut d'actionnaire. Dans ces conditions, les investisseurs autres que l'État grec et DT pourraient être dissuadés d'investir davantage dans OTE.

Ces dispositions sont donc jugées incompatibles avec les principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement respectivement consacrés par l'article 63 et l'article 49 du TFUE.

Contexte

Quel est l'objectif des règles relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement?

Les libertés de circulation des capitaux et d’établissement prévues par le traité sont au cœur du marché unique. Elles permettent de disposer en Europe de marchés et de services intégrés, compétitifs et efficaces. Du point de vue des citoyens, elles permettent d’effectuer à l’étranger une série d'opérations telles que la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres, l’acquisition de biens immobiliers ou la création d'entreprises. Du point de vue des entreprises, elles permettent d'investir dans des entreprises d'autres pays européens ou de détenir et de gérer de telles entreprises.

Pour plus d’informations

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/12/279

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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