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Aides d'État: la Commission analyse l'octroi, par l'État, d'un financement au bénéfice d'acquéreurs d'actifs de chantiers navals polonais

European Commission - IP/12/41   25/01/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission analyse l'octroi, par l'État, d'un financement au bénéfice d'acquéreurs d'actifs de chantiers navals polonais

Bruxelles, le 25 janvier 2012 - La Commission européenne ouvre des procédures formelles d'examen concernant un soutien public en faveur de deux acquéreurs d'actifs du chantier naval de Gdynia, en cours de liquidation. Les aides éventuelles octroyées à ces acquéreurs seront examinées à la lumière des règles de l'UE applicables aux aides d'État.

M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous nous réjouissons que les acquéreurs des actifs des chantiers navals souhaitent poursuivre les activités de construction navale à Gdynia. Nous avons toutefois clairement fait savoir qu'aucune nouvelle aide d'État ne devait être accordée. L'ouverture de procédures formelles d'examen doit permettre de déterminer si certains acquéreurs ont bénéficié d'un soutien public à des conditions plus favorables que celles du marché. Les autorités polonaises et les tiers concernés auront la possibilité de formuler leurs observations et de vérifier ce point en collaboration avec la Commission.»

En novembre 2008, la Commission européenne a conclu que les aides d'État accordées, notamment, à Stocznia Gdynia S.A. (le «chantier naval de Gdynia»), majoritairement détenu par le Trésor public, contrevenaient aux règles de l'UE applicables aux aides d'État et devaient être remboursées. Les autorités polonaises se sont engagées à vendre les actifs du chantier à l'issue de procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et inconditionnelles, puis à liquider le chantier naval de Gdynia. La Commission a clairement indiqué qu'aucune nouvelle aide d'État ne devrait être accordée et que les actifs devraient être acquis aux conditions du marché (voir IP/08/1642).

Les nouvelles enquêtes en matière d'aides d'État portent sur un soutien financier accordé par l'organisme public Agencja Rozwoju Przemysłu S.A. (agence pour le développement industriel, ci‑après «ARP») à deux chantiers navals polonais, qui ont acquis des actifs du chantier naval de Gdynia. À l'issue de la seconde adjudication, Nauta S.A. Repair Shipyard («Nauta») a acquis trois lots d'actifs du chantier naval. Pour financer l'opération d'achat par Nauta, l'ARP a souscrit des obligations émises par la société, qui auraient dû lui être rachetées grâce au produit de la vente, par Nauta, du terrain sur lequel celle‑ci est actuellement installée. À ce jour, Nauta n'a toujours pas vendu ce terrain et n'est donc pas en mesure de racheter les obligations souscrites par l'ARP. L'ARP a donc convenu avec Nauta de proroger jusqu'à novembre 2013 l'échéance pour le remboursement de ces obligations, à de nouvelles conditions. La Commission estime que Nauta a pu bénéficier de deux aides d'État: la première découle du soutien de l'ARP à Nauta en contrepartie d'obligations émises par la société, la seconde prend la forme d'une prorogation de l'échéance fixée pour le rachat de ces obligations. L'ARP a aussi octroyé un prêt à CRIST S.A. («CRIST»), finançant ce faisant l'achat d'une cale sèche dans le cadre de la troisième adjudication.

La Commission doute qu'un investisseur privé aurait financé Nauta et CRIST aux mêmes conditions que celles auxquelles l'ARP a accordé un financement à ces deux sociétés. Elle a donc ouvert des procédures formelles d'examen afin de permettre à la Pologne et aux tiers concernés de formuler leurs observations afin de vérifier ces points.

Contexte

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous les numéros SA.33113 et SA. 33114 dans le registre des aides d'Etat qui figure sur le site Internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 4530)


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