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Condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire : la Commission classe la procédure d'infraction contre la Grèce qui a mis fin à cette discrimination

European Commission - IP/12/419   26/04/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire : la Commission classe la procédure d'infraction contre la Grèce qui a mis fin à cette discrimination

Bruxelles, le 26 avril 2012 - La Commission a décidé aujourd'hui de classer la procédure d'infraction contre la Grèce concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Tous les Etats membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 20111 ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation.

Quelle est la portée de ces arrêts ?

Dans ses arrêts de mai dernier, la Cour a considéré que les activités des notaires ne sont pas couvertes par l'exception à la liberté d'établissement, que prévoit le Traité pour la participation à l'exercice de l'autorité publique (article 51 TFUE). Par conséquent, la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 49 TFUE qui consacre la liberté d'établissement.

D'autres Etats membres ont-ils déjà supprimé cette discrimination ?

L'Espagne, l'Estonie, l'Italie, le Lituanie, le Malte et le Portugal l'avaient déjà supprimée auparavant.

Pour plus d’informations

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l'encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/279

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

Belgique: C-08/47, Luxembourg: C-58/51, Allemagne: C-08/54, France: C-08/50, Autriche: C-08/53; Grèce: C-08/61.


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