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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique

Bruxelles, le 26 avril 2012 – la Belgique, l'Espagne, la France, Chypre, la Pologne et le Portugal ont été invitées à informer la Commission européenne, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec la dernière directive sur la monnaie électronique. Cette directive (2009/110/CE) vise à faciliter l'accès à l'activité d'émission de monnaie électronique et établit des règles pour l'exercice de cette activité. Ces règles, y compris leur aspect prudentiel, ont été conçues en fonction des spécificités des activités et des marchés de la monnaie électronique.

La monnaie électronique est un équivalent numérique de l’argent liquide, stocké sur un support électronique ou à distance sur un serveur. L'une de ses applications les plus courantes est le porte-monnaie électronique, qui permet de stocker de petites sommes d'argent sur une carte de paiement ou une autre carte à puce pour effectuer des paiements de faible montant. Mais les téléphones mobiles ou les comptes de paiement internet peuvent également servir de moyen de stockage et de paiement pour la monnaie électronique.

Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 30 avril 2011. La Commission a adressé sa demande sous forme d'«avis motivé». Les autorités nationales ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre pleinement en œuvre la directive. Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières aux États membres concernés.

Quel est l’objectif de cette directive européenne?

La directive vise, au niveau européen:

  • à permettre à de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs de voir le jour;

  • à permettre à de nouvelles sociétés d'accéder au marché;

  • à favoriser une concurrence effective entre tous les acteurs de ce marché.

Sa mise en œuvre devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie européenne en général.

La directive modernise les règles européennes en matière de monnaie électronique. Elle prévoit en particulier un régime prudentiel harmonisé avec celui qui s'applique aux établissements de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (2007/64/CE).

En quoi les États membres ne respectent-ils pas ces règles ?

Alors que la plupart des États membres ont intégralement transposé la directive, dans ces six États membres – Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal – certaines des dispositions de la directive n'ont pas encore été mises en œuvre et le processus de transposition est très lent.

Quelles en sont les conséquences négatives pour les entreprises?

Tant que la directive n'est pas pleinement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises ne peuvent pas tirer profit des avantages d’un cadre juridique clair conçu pour renforcer le marché intérieur tout en garantissant une surveillance prudentielle suffisante.

Plus d'informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l'encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction, voir le MEMO/12/279

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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