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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur: la Commission demande au Royaume-Uni de mettre en œuvre les règles de l'Union européenne pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense à Gibraltar

Bruxelles, le 26 avril 2012 – Le Royaume-Uni a été prié de communiquer à la Commission européenne, au cours des deux prochains mois, les mesures qu'il prend pour mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE). La Commission déplore que le Royaume-Uni ne respecte pas ses engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité. Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.

Ces règles sont adaptées aux spécificités des marchés de l'équipement dans le domaine de la défense et de la sécurité. Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 20 août 2011. Le Royaume-Uni n'a pas encore transposé les dispositions de cette directive en ce qui concerne Gibraltar, ce qui signifie que les mesures de la directive ne couvrent pas l'intégralité de son territoire.

La Commission a adressé sa demande sous forme d'avis motivé. Si les autorités britanniques ne communiquent pas les mesures d'application nécessaires dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières.

Contexte

La directive introduit au niveau européen:

  • des règles équitables et transparentes visant à faciliter l'accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité dans les autres pays de l'UE;

  • une souplesse qui permettra aux pouvoirs adjudicateurs de négocier de manière détaillée tous les aspects des contrats complexes;

  • la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de réclamer des garanties (de la part des fournisseurs) pour assurer la protection des informations classifiées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l'approvisionnement de sorte que les forces armées reçoivent leurs livraisons et leurs prestations en temps utile, en particulier en période de crise ou de conflit armé.

Elle couvre les marchés publics dans le secteur de la sécurité et la défense portant sur:

  • l'équipement militaire1 et les travaux et services liés.

  • les équipements, les travaux et services de sécurité sensibles impliquant l'accès à des informations classifiées.

Les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs pour des équipements, des travaux et des services non sensibles et non militaires dans les secteurs de la défense et de la sécurité sont régis par la directive 2004/18/CE sur les marchés publics.

Les deux directives relèvent de l'article 346 du traité, ce qui signifie que les pays de l'UE peuvent y déroger pour les contrats de défense et de sécurité lorsque les règles de la directive 2009/81/CE ne sont pas suffisantes pour garantir leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/279

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

Armes, munitions et matériel de guerre figurant sur la liste de 1958 qui définit le champ d'application de l'article 346 du traité.


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