Navigation path

Left navigation

Additional tools

Changement climatique: la Commission demande à l'Italie et à Malte de se mettre en conformité avec la législation de l’UE concernant les gaz fluorés

European Commission - IP/12/415   26/04/2012

Other available languages: EN DE IT MT

Commission européenne – Communiqué de presse

Changement climatique: la Commission demande à l'Italie et à Malte de se mettre en conformité avec la législation de l’UE concernant les gaz fluorés

Bruxelles, le 26 avril 2012 – la Commission européenne demande à l'Italie et à Malte de se mettre en conformité avec les règles de l'UE en matière de gaz fluorés, qui sont de puissants gaz à effet de serre contribuant au réchauffement de la planète.

Sur recommandation de Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l'action pour le climat, la Commission adresse un avis motivé aux deux États membres, leur demandant officiellement de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect intégral du règlement de l’UE relatif à certains gaz à effet de serre fluorés («règlement relatif aux gaz fluorés»)1. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contrairement à ce que prévoient les dispositions du règlement, l'Italie et Malte n'ont pas communiqué à la Commission leur programme de formation et de certification du personnel et des entreprises qui interviennent dans les activités portant sur les gaz fluorés prévues par le règlement. L'Italie n'a pas non plus notifié ses règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du règlement.

Contexte

Les gaz industriels fluorés sont utilisés dans plusieurs types de produits et d'applications, principalement en tant que substituts des substances appauvrissant la couche d'ozone telles que les chlorofluorocarbones (CFC), les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et les halons, dont le protocole de Montréal impose la suppression progressive. Bien que les gaz fluorés n'aient pas de propriétés appauvrissant la couche d'ozone, ils ont un haut potentiel de réchauffement planétaire qui, dans certains cas, est plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2), le principal gaz à effet de serre.

Le règlement relatif aux gaz fluorés, qui a été complété par dix actes d'exécution sous la forme de règlements de la Commission, poursuit deux objectifs:

  • Éviter les gaz fluorés dans certaines applications lorsqu’il existe des solutions de remplacement moins nocives pour l'environnement et qui sont rentables. Les mesures prévoient notamment la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certains gaz fluorés.

  • Réduire les fuites provenant des équipements contenant des gaz fluorés. Parmi les mesures, on peut citer l’étiquetage des équipements contenant des gaz fluorés, la formation et la certification des entreprises et du personnel manipulant ces gaz, le confinement et la récupération.

Pour de plus amples informations sur le règlement relatif aux gaz fluorés, veuillez consulter la page suivante:

http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/index_en.htm

Pour des statistiques à jour concernant les infractions en général, veuillez consulter la page suivante:

Application du droit de l'Union européenne - Infractions

MEMO/12/279

Contacts :

Isaac Valero Ladron (+32 2 296 49 71)

Stephanie Rhomberg (+32 2 298 72 78)

1 :

Règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website