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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise pour se conformer à la législation de l'Union européenne (UE).

Conformément à la réglementation de l'UE, tous les mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits au sein de l'UE doivent s'accompagner d'un document administratif électronique contenant des informations relatives aux marchandises, dont la durée de transport. La législation espagnole prévoit une sanction de 10 % sur les droits d'accise des marchandises et une amende minimale de 600 € si:

  • la durée de transport des produits soumis à accise estimée par l'opérateur est plus courte que la durée effective;

  • la différence de durée est découverte par les autorités fiscales durant le mouvement des produits soumis à accise.

La Commission considère que la durée de transport prévue des produits soumis à accise, si elle est plus courte que la durée de transport réelle, est sans rapport avec une quelconque intention frauduleuse et n'empêche pas le système de contrôle des produits soumis à accise de remplir sa tâche. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que les règles appliquées par l'Espagne en matière de sanctions sont disproportionnées.

La Commission a officiellement invité l'Espagne à modifier sa législation dans un délai de deux mois. Cette demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités espagnoles dans ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Contexte

Les mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits au sein de l'Union européenne doivent s'accompagner d'un document administratif électronique. Un mouvement de produits soumis à accise peut désigner, par exemple, le transfert de marchandises depuis un entrepôt fiscal d'un État membre vers un entrepôt fiscal dans un autre État membre. La suspension de droits est l'exonération temporaire du paiement des droits d’accise. Les marchandises qui n'ont pas encore été soumises à l'accise doivent rester dans un «entrepôt fiscal» agréé à cet effet.

L'un des éléments requis par le document administratif électronique est la «durée de transport». Cela signifie que l'opérateur doit indiquer dans le document le temps normalement nécessaire pour effectuer le transport des produits soumis à accise compte tenu des moyens de transport utilisés et de la distance couverte.

Le principe sur lequel repose cette exigence consiste à fixer une durée de transport raisonnable entre l'expédition et l'arrivée des produits, afin d'attirer l'attention des autorités sur des durées de transport excessives ou qui dépassent les durées prévues, situation où le risque de fraude et d'évasion fiscale est plus élevé.

Si la durée de transport prévue est dépassée, le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (Excise Movement Control System - EMCS) en informera l'administration de l'accise du lieu d'expédition et d'arrivée. L'administration de l'accise du lieu d'expédition demandera alors à l'entrepositaire agréé d'examiner le problème. Par conséquent, un fraudeur aura toujours tendance à introduire, dans le document administratif électronique, une durée de transport plus longue que la durée de transport réelle afin d'éviter que le système ne remplisse sa tâche consistant à renforcer la vigilance des autorités quant aux risques éventuels. En revanche, l'indication d'une durée de transport plus courte que la durée de transport réelle est dénuée d'intention frauduleuse de la part de l'opérateur et ne présente aucun risque de fraude ou d'évasion fiscale.

L'imposition d'une sanction du simple fait que la durée de transport prévue est plus courte que la durée de transport effective ne correspond pas à la finalité et aux principes du système EMCS. La pénalité s'applique dans le cas où la durée de transport a été sous-estimée, ce qui est précisément un cas où le système EMCS peut parfaitement remplir sa mission consistant à alerter les autorités sur les risques éventuels. Cela confirme qu'une sanction d'une telle ampleur, à savoir 10 % des droits dus sur les produits, avec une amende minimale de 600 €, n'est pas conforme au principe de proportionnalité. Les États membres décident eux-mêmes des pénalités à appliquer, étant donné que des sanctions ne sont pas prévues par les règles de l'EMCS, mais la Commission peut intervenir si les principes de l'UE sont violés.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/279

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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