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La Commission européenne demande à la Bulgarie d'appliquer la TVA aux activités des huissiers d'Etat

European Commission - IP/12/413   26/04/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne demande à la Bulgarie d'appliquer la TVA aux activités des huissiers d'Etat

Bruxelles, le 26 avril 2012 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie de soumettre à la TVA les activités des huissiers publics.

Il existe en Bulgarie des huissiers d'Etat qui font partie du personnel des tribunaux régionaux et des huissiers privés qui exercent leurs activités à titre indépendant.

Selon la législation nationale, seules les activités des huissiers privés sont soumises à la TVA.

La Commission estime que cette situation est incompatible avec la législation de l'Union européenne en matière de TVA selon laquelle les organismes publics doivent être assujettis à la TVA pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où leur non-assujettissement pourrait conduire à des distorsions de concurrence.

Cette demande prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/279

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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