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Commission européenne – Communiqué de presse

Sûreté nucléaire: Les législations grecque, polonaise et portugaise ne sont pas conformes au droit de l'UE

Bruxelles, 26 avril 2012 – La sûreté nucléaire est essentielle aux yeux des citoyens de l'UE et constitue un sujet de préoccupation majeure du législateur européen. La directive sur la sûreté nucléaire (2009/71/Euratom) fixe tout un ensemble de règles complètes et juridiquement contraignantes qui garantissent la sûreté de toutes les installations nucléaires dans l'ensemble de l'UE. À la lumière des vérifications de sûreté en cours dans toutes les centrales nucléaires, il est essentiel que la directive soit dûment mise en œuvre dans tous les États membres. Le système de sûreté nucléaire de l'UE s'en trouvera renforcé et assurera la protection des travailleurs dans les installations nucléaires ainsi que de la population et de l'environnement contre tout risque de contamination radioactive.

Cette directive devait être mise en œuvre par les États membres pour le 22 juillet 2011. Cependant, ni la Grèce, ni la Pologne, ni le Portugal n'ont encore informé la Commission qu'elles avaient désormais entièrement transposé la directive dans leur droit national. Par conséquent, la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui des avis motivés à ces États membres. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir. S'ils ne s'acquittent pas de leurs obligations légales, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que leur soient infligées des pénalités financières.

Contexte

La directive sur la sûreté nucléaire établit un cadre complet et juridiquement contraignant pour la sûreté des installations nucléaires civiles, notamment les centrales électronucléaires, les réacteurs de recherche ou les centre de stockage du combustible usé. Elle définit les principes fondamentaux et les obligations visant à assurer et renforcer la sûreté nucléaire dans l'UE.

La responsabilité première de la sûreté nucléaire incombe aux titulaires de permis d'exploitation. Les États membres doivent mettre en place un cadre national fixant la répartition des responsabilités et coordonnant les rôles des organismes publics. La directive renforce le rôle et l'indépendance des autorités nationales de sûreté. En outre, les États membres doivent encourager un niveau élevé de transparence des actions réglementaires et veiller à la réalisation régulière d'analyses de sûreté de toutes les installations nucléaires présentes sur leur territoire.

La sûreté nucléaire dans l'UE se fonde sur les exigences des principaux instruments internationaux, à savoir la Convention sur la sûreté nucléaire et les principes fondamentaux de sûreté établis par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La directive sur la sûreté nucléaire rend ces exigences juridiquement contraignantes pour tous les États membres de l'UE.

Pour plus d'informations

http://ec.europa.eu/energy/nuclear/safety/safety_en.htm

Des informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction peuvent être consultées ici.

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'Union européenne en matière d'infractions, voir le MEMO/12/279

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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