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Marché intérieur de l'énergie: les législations nationales de 5 États membres ne sont pas encore totalement conformes aux règles de l'UE

European Commission - IP/12/410   26/04/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Marché intérieur de l'énergie: les législations nationales de 5 États membres ne sont pas encore totalement conformes aux règles de l'UE

Bruxelles, le 26 avril 2012 – L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence est essentielle pour la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'UE. Dans un marché intérieur de l'énergie efficace, interconnecté et transparent, les consommateurs auront le choix entre différentes entreprises pour s'approvisionner en gaz et en électricité, et tous les fournisseurs auront accès à ce marché.

Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet «énergie». À ce jour, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas informé la Commission de toutes les mesures de transposition nécessaires concernant ces deux directives. L'Autriche et l'Estonie, quant à elles, ne l'ont pas fait pour la directive sur l'électricité.

Par conséquent, la Commission a adressé aujourd'hui 8 avis motivés à ces 5 États membres afin de leur enjoindre de respecter leur obligation légale. Les États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir. S'ils ne se conforment pas à leur obligation, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette démarche fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission.

Parallèlement, la Commission continue d'examiner les mesures notifiées par les autres États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives. Elle décidera dans les mois à venir de la suite à donner.

Contexte

En février 2011, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont affirmé la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014. Pour y parvenir, il est essentiel que la législation de l'UE sur le marché unique du gaz et de l'électricité soit transposée, intégralement et dans les délais, en droit national. Le troisième paquet «énergie» inclut des dispositions importantes pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, des règles renforçant l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et des règles sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs.

Le troisième paquet «énergie» comprend les directives suivantes:

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (directive 2009/73/CE);

  • la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE).

Cette série de procédures d'infraction vise, parmi les États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives, ceux qui n'ont pas communiqué les mesures de transposition du troisième paquet «énergie».

Au sujet des avis motivés adressés en février 2012, voir IP/12/181.

Pour plus d’informations

La directive 2009/72/CE sur l'électricité et la directive 2009/73/CE sur le gaz peuvent être consultées ici (en anglais).

Page web de la Commission consacrée au marché intérieur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/index_en.htm (en anglais)

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures de l'Union européenne en matière d'infractions, voir le MEMO/12/279 (en anglais).

Contacts:

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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