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Commission européenne – Communiqué de presse

Transport routier: la Commission demande à sept États membres d'appliquer aux conducteurs indépendants la directive sur le temps de travail

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a émis des avis motivés invitant l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l'Espagne à prendre des mesures appropriées pour appliquer aux conducteurs indépendants la directive sur le temps de travail. Si, dans un délai de deux mois, ces États membres ne l'informent pas des mesures prises pour assurer la conformité avec le droit de l'UE sur ce point, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2002/15/CE1 fixe des normes minimales de protection sociale des travailleurs mobiles dans le transport routier. Elle vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs mobiles du secteur. Elle a également pour objectif d'assurer une concurrence loyale en fixant des conditions minimales applicables à toutes les entreprises du transport routier dans l'UE.

La directive prévoit que les conducteurs indépendants sont exclus de son champ d'application jusqu'au 22 mars 2009, mais après cette date, les dispositions de la directive sont entièrement applicables à cette catégorie de conducteurs.

La raison de l’envoi d’avis motivés

Les sept États membres mentionnés n'ont pas communiqué à la Commission les mesures appropriées prises pour transposer la directive et appliquer aux conducteurs indépendants les règles que celle-ci prévoit concernant le temps de travail.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Le manquement aux obligations instaurées par la directive sur le temps de travail laisserait aux conducteurs indépendants de certains États membres la possibilité de s'affranchir de la directive, en particulier en ce qui concerne les limites de la durée hebdomadaire du travail. Il en résulterait des incohérences dans le cadre réglementaire de l'Union qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive.

La question de l'opportunité d'appliquer les règles en cause aux conducteurs indépendants a fait l'objet d'une discussion approfondie entre la Commission, le Parlement et le Conseil lors de l'expiration de la dérogation accordée à cette catégorie de conducteurs. La Commission considérait que l'application de ces règles aux conducteurs indépendants poserait quelques difficultés dans la pratique, mais le Parlement a insisté pour qu'il soit mis fin à cette dérogation.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/279

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

Directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.


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