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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et d’impôt des sociétés.

Droits de succession

La législation en matière de droits de succession applicable en Région bruxelloise et en Région wallonne permet de choisir entre plusieurs cours d’actions pour déterminer la base imposable aux fins des droits de succession. Cette possibilité n’est toutefois offerte que pour les actions cotées à la bourse belge. En revanche, les actions cotées sur les marchés boursiers étrangers ne peuvent être valorisées qu’à leur cours sur ces marchés au moment du décès et il n’est pas possible de choisir entre différents cours. La Commission estime que l’exclusion des actions cotées sur d’autres marchés boursiers de l’UE et de l’EEE est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Cette différence de traitement pourrait se traduire par une imposition plus lourde des actions cotées à l’étranger dans le cadre d’une succession.

Impôt des sociétés

La législation belge accorde un crédit d’impôt sur les bénéfices des sociétés, qui peut atteindre un maximum de 3 750 € par an. Ce montant correspond à 10 % de la différence positive la plus élevée enregistrée au cours des trois derniers exercices fiscaux entre la valeur fiscale en fin d’exercice des actifs immobilisés et le montant total de l’encours de la dette à long terme de la société . Les non-résidents qui réalisent des bénéfices par l’intermédiaire d’un établissement stable en Belgique sont exclus de ce crédit d’impôt. La Commission est d’avis que cette exclusion est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la liberté d’établissement. Cette situation pourrait entraîner une imposition plus lourde des sociétés étrangères qui réalisent des bénéfices en Belgique par l’intermédiaire d’un établissement stable par rapport aux sociétés belges.

De l’avis de la Commission, rien ne saurait justifier de telles discriminations.

Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, la deuxième phase de la procédure d’infraction de l’UE. Pour chacun des deux cas, en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le

MEMO/12/279

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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