Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide d’État présumée en faveur de l'aéroport de Nîmes en France

Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide d’État présumée en faveur de l'aéroport de Nîmes en France

Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes (France), ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l’aéroport et Ryanair, sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une procédure d’enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

L’aéroport de Nîmes (FNI) est un aéroport régional situé dans le Gard (région du Languedoc-Roussillon), à 80 km de l’aéroport de Marseille. Il a enregistré 176 521 passagers au total en 2010. La partie civile de l’aéroport est la propriété de l’État français et a été exploitée par la Chambre de commerce locale jusqu’en décembre 2006. Son exploitation a ensuite été confiée à Veolia Transport.

Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché ou PIEM). Dans le secteur de l’aviation, les subventions d’investissements en faveur d’infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation lorsqu’elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d’intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n’affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur. Les aides au fonctionnement risquent bien plus de fausser la concurrence entre les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.

Entre 2000 et 2006, la Chambre de commerce a bénéficié de diverses mesures d'aide publique pour l'exploitation de l'aéroport de Nîmes, parmi lesquelles des subventions d'un montant de plus de 2 millions d’EUR et des avances de trésorerie dépassant les 9 millions d’EUR au total. Veolia Transport a également reçu des subventions publiques en tant qu'exploitant de l'aéroport depuis 2007. La Commission considère à ce stade qu’il est possible que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général du Gard et des municipalités locales), couvrent des dépenses ordinaires de fonctionnement des exploitants de l'aéroport et confèrent de ce fait aux opérateurs un avantage économique indu dont ne jouissent pas leurs concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Enfin, la Commission examinera si les accords passés par les exploitants de l’aéroport avec Ryanair, tels que les accords de commercialisation et les remises sur les redevances aéroportuaires, auraient été conclus par un investisseur en économie de marché. La Commission craint que de tels accords ne soient susceptibles de conférer à la compagnie aérienne un avantage économique indu dont ne jouissent pas ses concurrents. Elle déterminera également si une partie des aides accordées aux exploitants de l’aéroport a été transférée à la compagnie aérienne.

Contexte

La Commission mène actuellement plusieurs enquêtes dans le secteur du transport aérien (voir IP/12/44, IP/12/108, IP/12/156, IP/12/265 et IP/12/350).

La Commission prévoit d'adopter, en 2012, de nouvelles lignes directrices relatives au secteur de l'aviation - couvrant à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires - à la suite d'une consultation publique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33961 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.