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Commission européenne – Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous certaines conditions, le rachat des activités d’édition musicale d’EMI par Sony et Mubadala

Bruxelles, le 19 avril 2012 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de prise de contrôle conjointe des activités d’édition musicale du groupe britannique EMI par Sony Corporation (États-Unis) et Mubadala Development Company PJSC, fond d’investissement basé aux Émirats arabes unis. La décision de la Commission est subordonnée à la cession des droits d’édition mondiaux de quatre catalogues et des œuvres musicales de 12 auteurs contemporains. Compte tenu de ces engagements, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Sony et Mubadala ont proposé de céder des catalogues de grande valeur et attractifs contenant des titres parmi les plus vendus, ainsi que les œuvres d’auteurs à succès et prometteurs. J'ai donc la conviction que la dynamique concurrentielle sera maintenue dans le secteur de l'édition musicale en ligne, ce qui préservera le choix offert aux consommateurs et garantira la diversité culturelle.»

L’enquête préliminaire de la Commission a révélé que l’opération, telle qu’initialement notifiée, soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur dans le secteur de l’exploitation en ligne des droits d'auteur. L'analyse de la Commission a principalement porté sur la capacité de l'entité issue de la concentration à contrôler l'octroi de licences en ligne pour les titres du hit-parade anglo-américain dans l’Espace économique européen (EEE). Les titres du hit-parade anglo-américain sont indispensables à toute offre de plateforme en ligne accessible aux consommateurs. Après l’opération, l’entité issue de la concentration aurait détenu entièrement ou partiellement les droits d'édition de plus de la moitié des titres du hit-parade au Royaume-Uni et en Irlande. Pareille puissance de marché aurait probablement restreint la possibilité, pour les clients, d’obtenir des licences de musique, non seulement dans ces pays, mais aussi au niveau multiterritorial et paneuropéen.

Pendant l'enquête de phase I, les parties se sont engagées à céder les droits mondiaux liés aux œuvres contenues dans quatre catalogues - à savoir Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK- et aux œuvres musicales récentes et à venir de 12 auteurs anglo-américains contemporains dont certains ont des obligations de production envers les parties. Les catalogues devant être cédés contiennent de nombreux titres parmi les plus vendus et englobent les droits relatifs aux œuvres d’auteurs de premier plan, tels que Gary Barlow, Ozzy Osbourne, Robbie Williams, Ben Harper, Lenny Kravitz, Placebo and The Kooks.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que, sous réserve de ces cessions, l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

L'opération a été notifiée à la Commission le 27 février 2012.

Entreprises et produits

Sony Corporation of America, filiale américaine de Sony Corporation, laquelle a son siège au Japon, est un acteur de premier plan dans le secteur de l’enregistrement de musique. Sony Corporation est également présente dans le secteur de l'édition musicale par l'intermédiaire de son entreprise commune avec Michael Jackson Estate, Sony/ATV.

Mubadala Development Company PJSC, détenue à 100 % par le gouvernement de l'Émirat d'Abou Dhabi aux Émirats arabes unis, est une société publique par actions qui concentre ses activités sur les investissements et le développement.

Le secteur visé est celui des activités mondiales du groupe EMI dans l’édition musicale. Le groupe EMI, entreprise britannique basée à Londres, occupe une place prépondérante dans le secteur de l'enregistrement de musique.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6459

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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