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Stratégie numérique: le niveau élevé des tarifs de téléphonie mobile prévus en Estonie inquiète sérieusement la Commission

European Commission - IP/12/378   16/04/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: le niveau élevé des tarifs de téléphonie mobile prévus en Estonie inquiète sérieusement la Commission

Bruxelles, le 16 avril 2012 – La Commission européenne s'est opposée à une proposition de l'Autorité estonienne de la concurrence (ECA) qui aurait pour effet d'imposer, de mi-2012 à mi-2015, des tarifs de terminaison d'appel mobile (TAM) parmi les plus élevés de l'Union européenne.

Les TAM sont les tarifs qu'un opérateur de téléphonie mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux. La Commission s'inquiète du fait que la méthode de calcul des prix proposée par l'ECA ne soit pas totalement conforme à celle exposée dans la réglementation de l'UE en matière de télécommunications et qu'elle conduise à des TAM durablement excessifs et à un préjudice constant pour le consommateur. En effet, la recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) préconise l'instauration de tarifs efficaces en fonction des coûts d'ici au 1er janvier 2013. Or, l'ECA propose par exemple des TAM à 3,83 centimes d'euro la minute au premier semestre de 2013, largement au-dessus du tarif efficace en fonction des coûts qui tourne autour de 1 centime d'euro la minute.

De plus, l'ECA prévoit de ne plus notifier ses TAM à la Commission à partir de mi‑2013, c'est-à-dire que ces tarifs seraient appliqués en Estonie qu'ils soient conformes à la législation de l'UE ou pas. Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «L'UE doit disposer d'un marché unique des télécommunications équitable et nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains opérateurs se permettent de tirer un avantage indu de tarifs de terminaison d'appel mobile excessifs ou d'en accabler le consommateur. Tous les consommateurs de l'Union devraient bénéficier, aux mêmes conditions, des tarifs peu élevés qui ont été convenus en 2009.»

Contexte

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une seconde phase en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321). L'ECA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème.

En mars 2012, la Commission a reçu une proposition de l'ECA concernant un projet de régulation des marchés de la terminaison d'appel mobile en Estonie. Le projet comprenait une mesure de contrôle tarifaire en application de laquelle les tarifs de terminaison d'appel mobile seraient fixés selon une méthode de référence. En outre, l'ECA a fait savoir qu'elle ne notifiera pas à la Commission ses décisions provisoires de fixation des TAM pour le reste de la période d'analyse de marché (après mi-2013).

La Commission a publié cette lettre faisant état de doutes sérieux car la méthode de référence qu'applique l'ECA semble incorrecte pour deux raisons. Premièrement, le tarif de terminaison d'appel est fixé, pour le premier semestre de 2013, au-dessus du niveau efficace en fonction des coûts et, deuxièmement, la Commission craint fort que, même après mi-2013, les tarifs de terminaison d'appel ne respectent pas le modèle ascendant des coûts différentiels à long terme. L'ECA n'a pas expliqué en quoi l'approche retenue permettrait d'accroître l'efficacité, la concurrence et le profit pour le consommateur. De l'avis de la Commission, une telle mesure de contrôle tarifaire serait contraire à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 2, de la directive «accès» en liaison avec l'article 8 et l'article 16, paragraphe 4, de la directive «cadre».

Les réserves ci-dessus sont d'autant plus sérieuses que l'ECA entend clairement ne pas consulter ni notifier ses décisions provisoires de fixation des TAM pour le reste de la période d'analyse de marché. Une telle pratique non seulement constituerait une infraction à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 3, de la directive «cadre», mais priverait aussi la Commission de tout moyen de contrôle des tarifs qui doivent être appliqués à partir du 1er juillet 2013.

En vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère l'article 7 bis de la directive «cadre», la Commission, en coopération étroite avec l'ORECE, va, au cours des trois prochains mois, étudier avec l'ECA la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire estonienne sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique

Site web de Mme Kroes

Mme Kroes sur Twitter

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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