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Le point sur le renvoi de l’ACAC devant la Cour de justice de l’Union européenne

European Commission - IP/12/354   04/04/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Le point sur le renvoi de l’ACAC devant la Cour de justice de l’Union européenne

Bruxelles, le 4 avril 2012. La Commission européenne a franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans l’important processus de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC). En décidant de porter cet accord devant la Cour de justice, la Commission souhaite répondre aux multiples préoccupations exprimées par les citoyens dans l’ensemble de l’Europe quant à ce qu’est l’ACAC et à la question de savoir s’il porte, d’une quelconque façon, préjudice aux droits fondamentaux.

Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, a déclaré: «Je me réjouis que nous ayons franchi une nouvelle étape en direction d’une clarification de ce qu’est l’ACAC. Comme je l’ai dit lorsque j’ai proposé cette action à la fin du mois de février, je pense qu’il est de la responsabilité de la Commission européenne de fournir à nos représentants parlementaires démocratiquement élus et à la population dans son ensemble les informations les plus détaillées et précises possibles. La plupart des critiques exprimées par les citoyens européens à l’encontre de l’ACAC se concentrent sur le danger que pourrait représenter celui‑ci pour nos droits fondamentaux. Par conséquent, le renvoi devant la plus haute juridiction d’Europe permettra à celle‑ci de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non. Monsieur De Gucht a poursuivi en ces termes: «L’Union européenne est fondée sur le respect de l’État de droit. Étant donné que des dizaines de milliers de personnes ont fait part de leurs inquiétudes à propos de l’ACAC, il convient de permettre à notre plus haute instance judiciaire indépendante de rendre son avis sur cet accord. Il s’agit d’une contribution importante au débat démocratique et public européen. J’espère donc que le Parlement européen respectera la Cour de justice et attendra qu’elle rende son avis avant de définir sa position sur l’ACAC».

La requête sur laquelle le collège des commissaires européens s’est accordé ce jour est une question juridique très large qui permettra à la Cour de justice d’examiner dans le détail si l’ACAC est compatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données et le droit à la propriété, y compris le droit de propriété intellectuelle. Cette question, adoptée à l’unanimité, est libellée en ces termes: «L’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?»

Contexte:

  • L’ACAC est un accord commercial international qui permettra aux pays de coopérer pour lutter plus efficacement contre les violations à grande échelle des droits de propriété intellectuelle. Les citoyens tireront profit de l’ACAC puisque celui‑ci contribuera à protéger la matière première de l’Europe, à savoir ses innovations et ses idées (texte intégral de l'ACAC dans toutes les langues de l'UE).

  • L’économie de l’UE ne peut rester compétitive que si elle peut miser sur l’innovation, la créativité, la qualité et l’exclusivité des marques. Ce sont là nos principaux avantages comparatifs sur le marché mondial et tous sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. À l’heure où l’Europe perd chaque année plusieurs milliards d’euros du fait de l’afflux de marchandises de contrefaçon sur nos marchés, la protection des droits de propriété intellectuelle est synonyme de protection de l’emploi dans l’UE. Elle favorise en outre la sécurité des consommateurs et la fourniture de produits sûrs.

  • Les autorités douanières nationales de l’UE ont constaté que le nombre de produits de contrefaçon entrant dans l’UE avait triplé entre 2005 et 2010.

  • Les statistiques publiées par la Commission européenne en juillet 2011 font état d’une forte tendance à la hausse du nombre d’envois que l’on soupçonne d’être en violation des DPI. En 2010, les douanes ont enregistré environ 80 000 cas, un chiffre qui a pratiquement doublé depuis 2009. Plus de 103 millions de produits contrefaits ont été retenus à la frontière extérieure de l’UE.

Pour de plus amples informations:

Un site internet spécialement consacré à l’ACAC fournit de plus amples informations et permet notamment d’accéder au texte de l’accord dans chacune des langues de l’UE:

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/acta/

Pour des informations relatives à la décision de soumettre la question de l’ACAC à la Cour de justice de l’Union européenne (22 février 2012):

http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=778

Contacts :

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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