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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission va examiner les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers

Bruxelles, le 2 avril 2012 – Les dispositions fiscales des États membres doivent faire l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre d’une initiative ciblée lancée par la Commission pour s'assurer qu'elles ne constituent pas une discrimination à l'encontre des travailleurs transfrontaliers. Selon les estimations, on compte plus de 1,2 million de travailleurs transfrontaliers dans l’UE. Les salaires bruts versés en 2010 à ces travailleurs ainsi qu'aux travailleurs saisonniers s’élevaient à 46,9 milliards d'euros. La mobilité des travailleurs a été désignée comme l'un des facteurs clés permettant de stimuler la croissance et l'emploi en Europe. Toutefois, les obstacles fiscaux restent l'un des principaux éléments qui dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans un autre État membre.

C'est pourquoi, tout au long de l’année 2012, la Commission procédera à une évaluation approfondie des systèmes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l'UE, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient effectuées. Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d'infraction à l'encontre des États membres en cause.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Les règles de l’UE sont claires: tous les citoyens de l’UE doivent être traités sur un pied d’égalité au sein du marché unique. Il ne peut y avoir de discrimination, et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis. La plupart des États membres respectent ces principes de base, mais je suis disposé à prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des règles fiscales des États membres.»

Comme les entraves fiscales restent l'un des principaux freins à la mobilité transfrontalière, la Commission œuvre sur de nombreux fronts pour éliminer les obstacles rencontrés par les travailleurs de l’UE, par exemple dans le cadre de sa proposition visant à lutter contre la double imposition (IP/11/1337) ou à renforcer la protection des travailleurs détachés (IP/12/267).

Contexte

Dans le cadre de cette dernière initiative en date, la Commission examinera de manière approfondie:

  • si les citoyens qui perçoivent l’essentiel de leurs revenus dans un autre État membre sont imposés plus lourdement que les citoyens de cet État membre. Dans ce contexte, la Commission s’assure que, dans la pratique, toutes les déductions liées à la situation personnelle et familiale accordées aux résidents s’appliquent également aux non-résidents concernés;

  • si les États membres font une distinction entre leurs propres citoyens et les citoyens d’autres États membres qui travaillent occasionnellement sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le droit de déduire des dépenses et l'application de taux d'imposition différents.

La Commission examinera non seulement la situation des travailleurs salariés, mais aussi celle des travailleurs indépendants et des retraités.

Les grands principes à appliquer pour l'imposition des travailleurs transfrontaliers ont été établis dans certains arrêts de principe de la Cour de justice de l'Union européenne, tels que les arrêts Schumacker (C-279/93), Wielockx (C-80/94), Turpeinen (C-520/04) et Gerritse (C-234/01).

Le droit de vivre et de travailler dans n'importe quel pays de l'Union européenne est à la fois un droit fondamental des citoyens européens et un instrument clé pour la création d’un marché du travail à l’échelle européenne. La Commission soutient les États membres dans la conception de politiques permettant de remédier aux obstacles juridiques et administratifs qui entravent la mobilité des travailleurs (par exemple, l'initiative «Jeunesse en mouvement» - IP/10/1124), mais également de garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs nationaux et l’octroi d’avantages sociaux et fiscaux identiques aux deux types de travailleurs (plus d'informations).

Il existe deux services qui permettent aux citoyens européens de comprendre et de défendre leurs droits dans l’UE, à savoir le service «L’Europe vous conseille» et SOLVIT. Le service «L’Europe vous conseille» répond aux questions des citoyens à propos de leurs droits, par exemple en ce qui concerne leur assurance maladie ou leur droit à des allocations de chômage lorsqu'ils partent vivre et travailler à l'étranger. SOLVIT propose des solutions pratiques et opportunes aux citoyens et aux entreprises qui rencontrent des problèmes administratifs, comme la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre afin de pouvoir y travailler. Ces deux services ont permis à des milliers d'entreprises et de citoyens européens de tirer profit des possibilités offertes par le marché unique.

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Personnes de contact :

Emer Traynor (+32 22921548)

Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)


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