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Concentrations: la Commission approuve sous conditions l’acquisition de British Midlands (bmi) par IAG

European Commission - IP/12/338   30/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission approuve sous conditions l’acquisition de British Midlands (bmi) par IAG

Bruxelles, 30 mars 2012 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de la compagnie aérienne britannique British Midlands Limited (bmi) par International Consolidated Airlines Group (IAG), la société mère de British Airways et d'Iberia. La décision est conditionnée à l’engagement d’IAG d’offrir 14 paires de créneaux horaires par jour à l'aéroport de Londres Heathrow de manière à faciliter l’arrivée de nouveaux entrants, et à un engagement consistant à acheminer les passagers en transit afin d'alimenter les vols long courrier de compagnies aériennes concurrentes au départ de Londres Heathrow. Au vu de ces engagements, la Commission a conclu que la transaction ne soulevait pas de préoccupations en matière de concurrence.

Le Vice-Président de la Commission en charge de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré : « La Commission a pu autoriser cette transaction en première phase compte tenu des engagements fournis par IAG, qui répondent aux problèmes de concurrence que nous avons identifiés. Les engagements incluent un nombre approprié de créneaux horaires très recherchés à Londres Heathrow, ainsi que des accords de portée étendue concernant le transport de passagers en transit. Par conséquent, nous sommes convaincus que la dynamique concurrentielle sera maintenue de manière à garantir le choix et la qualité des services de transport aérien offerts aux passagers. »

L'enquête de la Commission a fait apparaître que la transaction, telle qu’initialement notifiée, aurait conduit à des parts de marché élevées, voire des monopoles, sur un certain nombre de liaisons intérieures, européennes et internationales en provenance de Londres Heathrow. La Commission a également analysé le risque qu’IAG empêche les passagers d'utiliser des correspondances pour des vols long courrier exploités par des compagnies aériennes concurrentes en provenance de Londres Heathrow.

Au cours de la première phase de la procédure, IAG a proposé de s'engager à céder 12 paires de créneaux horaires par jour à Londres Heathrow susceptibles d’être utilisées pour des liaisons sur lesquelles portaient spécifiquement les problèmes, incluant des liaisons intérieures au Royaume-Uni, ainsi que sur d’autres liaisons européennes. De plus, deux paires de créneaux horaires par jour à Londres Heathrow vont être louées à Transaero pour ses vols vers Moscou. Ces créneaux horaires et d’autres incitations telles que le bénéfice de droits acquis après une certaine durée, devraient favoriser l’arrivée de nouveaux entrants. De plus, IAG s’est engagée à conclure des accords spécifiques avec des compagnies concurrentes qui exploitent des vols long-courrier en provenance de Londres Heathrow, afin de fournir des passagers en transit à ces dernières, notamment à partir de liaisons intérieures au Royaume-Uni et ailleurs en Europe. Les passagers continueront donc à pouvoir choisir d'autres compagnies aériennes qu'IAG pour leurs voyages comportant un transit à Londres Heathrow.

Ces engagements résolvent de manière appropriée tous les problèmes de concurrence identifiés par la Commission. La Commission en a conclu que la transaction envisagée n'entraverait de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La transaction a été notifiée à la Commission le 10 février 2012.

Entreprises et produits

L’entreprise International Consolidated Airlines Group ("IAG" - United Kingdom) est la société mere de British Airways et Iberia Líneas Aéreas de España, S.A. bmi est actuellement détenue par Deutsche Lufthansa AG.

IAG et bmi fournissent toutes deux des services de transport aérien de passagers et de marchandises, ainsi que des services de logistique aéroportuaire, de maintenance et de révision.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6447

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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