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Aides d’État: la Commission approuve la modification du plan de restructuration de la Commerzbank

Commission Européenne - IP/12/337   30/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission approuve la modification du plan de restructuration de la Commerzbank

Bruxelles, le 30 mars 2012 – La Commission européenne a approuvé, en application des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une modification de l’engagement pris par l’Allemagne et la Commerzbank de céder la principale filiale de cette dernière, Eurohypo, d’ici à la fin de 2014. Cet engagement avait été pris dans le contexte du plan de restructuration de la Commerzbank, approuvé par la Commission le 7 mai 2009 (voir IP/09/711). Lorsqu’il est apparu d’Eurohypo ne pourrait pas être cédée en raison de ses besoins de financement importants et de son exposition significative au risque souverain, les autorités allemandes ont proposé de placer en gestion extinctive la plupart des activités d’Eurohypo figurant au bilan de la Commerzbank et de prolonger l’interdiction d’acquisition jusqu’en mars 2014. La Commission a constaté que la solution proposée était compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État, notamment car elle limitera les distorsions de concurrence indues.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Une coopération efficace avec les autorités allemandes nous a permis de trouver un compromis qui préserve l'équilibre de la décision initiale de la Commission. L'extinction progressive des activités d’Eurohypo inscrites au bilan de la Commerzbank et la prolongation de l’interdiction d’acquisition qui l’accompagne constituent une alternative adéquate à la cession de cette filiale.»

L’Allemagne et la Commerzbank ont présenté une nouvelle liste d’engagements. Le cœur de métier d’Eurohypo sera clairement séparé de ses activités non essentielles, à savoir les services financiers au secteur public et certaines activités relevant du segment «immobilier commercial». Commerzbank transférera les activités non essentielles dans une structure de défaisance totalement distincte qui ne sera pas autorisée à se lancer dans de nouvelles activités mais se concentrera sur l'extinction progressive et en bon ordre de ses activités. Simultanément, la Commerzbank peut conserver une petite partie des activités d'immobilier commercial d'Eurohypo, en plus de ses propres activités, dans quatre pays clés sélectionnés, à savoir l'Allemagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni. Ces activités seront réduites à 25 milliards € d'ici au 31 décembre 2013 et resteront plafonnées jusqu'au 31 décembre 2015. La mise en œuvre des engagements sera contrôlée par un mandataire indépendant.

Ces nouveaux engagements garantissent le retrait d’Eurohypo du marché. Le fait que la Commerzbank poursuive un nombre limité d'activités de sa filiale dans le secteur de l’immobilier commercial est compensé par la prolongation de l’interdiction d’acquisition imposée à toutes ses entreprises, y compris celles non financières, qui porte sur deux années supplémentaires (jusqu’à fin mars 2014). Cette prolongation substantielle garantit que la Commerzbank n’acquerra pas d’entreprises attractives apparues sur le marché à la faveur de la restructuration générale du secteur, ce qui permettra à d’autres acteurs qui n’ont pas bénéficié d’une aide d’État de les acheter; de cette manière, les distorsions de concurrence se trouveront réduites au minimum.

Contexte

La Commerzbank est une grande banque allemande affichant un bilan pro forma total de près de 660 milliards €. C'est une banque universelle, qui exerce des activités de banque commerciale et d’investissement, tout en se concentrant sur les clients de détail et les sociétés (notamment les PME). Sur le plan géographique, ses activités sont principalement concentrées en Allemagne et en Europe centrale et orientale.

En 2008 et 2009, l’Allemagne a fourni des capitaux à la Commerzbank sous la forme de participations tacites (instruments hybrides perpétuels Tier 1 de droit allemand) d’une valeur de 16,4 milliards € et par l'acquisition d'actions ordinaires pour un montant de 1,8 milliard €, ce qui a permis au SoFFin d'acquérir une minorité de blocage de 25 % plus une part dans la Commerzbank.

L’aide a été octroyée dans le cadre d’un régime allemand d’aide aux banques dans le contexte de la crise approuvé par la Commission le 12 décembre 2008 (voir IP/08/1966). Ce régime permettait la recapitalisation de banques fondamentalement saines si la rémunération et les incitations à la sortie respectaient les conditions prévues, conformément à la communication de la Commission concernant la recapitalisation (voir IP/08/1901).

Le 7 mai 2009, la Commission avait approuvé le plan de restructuration de la Commerzbank (voir IP/09/711), qui prévoyait la cession d’Eurohypo, principale filiale de la banque, active dans les services financiers au secteur public et l’immobilier commercial, avant la fin de 2014. Toutefois, en septembre 2011, les autorités allemandes ont informé la Commission qu’Eurohypo ne pourrait être cédée en raison de son exposition importante au risque souverain et de son déficit de financement.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34539 dans le registre des aides d’État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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