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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne consulte le public dans la perspective d’une modernisation du régime d'insolvabilité européen

Bruxelles, le 30 mars 2012 – La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'UE qui régit l'insolvabilité. Les règles existantes (le règlement sur les procédures d'insolvabilité) datent de 2000 et définissent la manière dont les faillites – d'entreprises ou de particuliers – doivent être coordonnées entre plusieurs États membres de l'UE. Les résultats de la consultation permettront de déterminer si le règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités, pour soutenir les entreprises et renforcer le marché unique de l'Union. Cette consultation s'inscrit dans les efforts déployés par l'Union pour préserver l'emploi et promouvoir la relance économique, une croissance durable et un taux d'investissement élevé, comme le prévoit la stratégie Europe 2020.

Les faillites font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Près de la moitié des entreprises survivent moins de cinq ans. En 2010, 220 000 entreprises au total ont déposé leur bilan dans l'Union. Autrement dit, chaque jour, quelque 600 entreprises ont fait faillite. Cette tendance s'est poursuivie en 2011. Il est donc primordial de disposer d'une législation moderne et de procédures efficaces pour aider les entreprises ayant une consistance économique suffisante à surmonter des difficultés financières et leur accorder une «seconde chance».

«Il est essentiel de pouvoir s'appuyer sur une législation moderne en matière d'insolvabilité pour assurer une stabilité financière et garantir l'efficacité du système financier. Il s'agit d'un élément clé d'un marché unique moderne, qui incite les chefs d'entreprise à prendre des risques. Au besoin, cette législation indique comment procéder méthodiquement à la fermeture d'entreprises», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice. «Cette législation modernisée contribuera à stimuler l'économie car elle permettra de donner une seconde chance à des entreprises économiquement robustes mais qui sont en proie à des difficultés financières à court terme. C’est la raison pour laquelle nous consultons aussi bien les entreprises que les praticiens du droit, les autorités judiciaires et le grand public.»

Le règlement de 2000 sur les procédures d'insolvabilité a renforcé la sécurité juridique et facilité la coopération judiciaire pour le traitement des affaires d'insolvabilité présentant une dimension transfrontière. Or, dix ans après sa mise en application, des évolutions notables dans les législations nationales en matière d'insolvabilité et des mutations significatives dans l'environnement économique et politique appellent une révision de cet instrument.

La Commission consulte les petites et grandes entreprises, les travailleurs indépendants, les administrateurs judiciaires, les pouvoirs publics et les autorités judiciaires, les créanciers, les milieux universitaires et le grand public pour connaître leurs expériences dans le domaine de l'insolvabilité et notamment des procédures présentant un caractère transfrontière. Leurs réponses aideront la Commission à déterminer si le cadre juridique actuel doit être amélioré et modernisé et, le cas échéant, selon quelles modalités.

La consultation sera close le 21 juin 2012.

Le document de consultation est disponible ici:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/120326_en.htm

Contexte

La législation en vigueur dans le domaine de l'insolvabilité consiste dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est applicable depuis le 31 mai 2002. Ce dernier définit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable, et il organise la coordination lorsque différentes procédures d'insolvabilité sont ouvertes dans plusieurs États membres. Il s'applique chaque fois qu'un débiteur détient des avoirs ou a des créanciers dans plus d'un État membre.

Pour de plus amples informations

Commission européenne – Procédures d'insolvabilité:

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/insolvency/index_en.htm

Salle de presse de la direction générale de la justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté: http://ec.europa.eu/reding

Personnes de contact :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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