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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise une compensation de service public en faveur de Post Office Ltd

Bruxelles, le 28 mars – La Commission européenne a autorisé l'octroi, envisagé par le Royaume-Uni, d'une subvention de réseau d'un montant de 1 155 000 000 livres sterling (GBP) (quelque 1 383 000 000 EUR) en faveur de la poste britannique, Post Office Ltd, destinée à permettre le maintien et la modernisation de bureaux de poste non viables commercialement. Elle a estimé que cette mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce que l'aide n'excède pas le coût net lié à la mission de service public confiée à Post Office Ltd. La Commission a aussi approuvé la prolongation, dans des conditions plus strictes, de la facilité de financement du fonds de roulement, à hauteur de 1 150 000 000 GBP (quelque 1 377 000 000 EUR), qui permettra à Post Office Ltd de disposer d'une trésorerie suffisante pour remplir ses obligations de service public. La Commission a conclu que cette facilité de trésorerie était fournie aux conditions du marché et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La subvention de réseau permettra au réseau de bureaux de poste de Post Office Ltd de continuer à remplir son rôle économique et social essentiel en fournissant des services publics fondamentaux aux populations du Royaume-Uni vivant dans des zones périphériques ou rurales, sans fausser indûment la concurrence.»

La Commission a apprécié la subvention de réseau au regard de son nouvel encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public (voir IP/11/1571 et MEMO/11/929). Elle a estimé que l'aide n'excédait pas le coût net lié à la mission de service public confiée à Post Office Ltd et que le mandat de cette dernière était conforme aux règles en matière de marchés publics. Qui plus est, le mandat et la convention de financement régissant le versement de la compensation contiennent des dispositions de nature à promouvoir un exercice efficient du service public, conformément au plan stratégique de Post Office Ltd pour la période 2012-2015, qui vise à moderniser et à améliorer la prestation de services dans son réseau, mesurée à l'aune d'objectifs annuels d'efficience. La Commission a donc conclu que la mesure était compatible avec l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, qui régit l'appréciation des services d'intérêt économique général en vertu des règles relatives aux aides d'État.

La Commission a également estimé que les conditions révisées de la facilité de financement du fonds de roulement, et notamment l'augmentation du taux d'intérêt payé par Post Office Ltd pour bénéficier de cette facilité de trésorerie permettront de faire en sorte que cette dernière soit fournie aux conditions du marché. En conséquence, la Commission a conclu que la mesure ne mobilisait aucune aide d'État.

Ces mesures ont été notifiées en janvier 2012. Dans des décisions précédentes, la Commission avait autorisé des mesures de financement comparables en faveur de Post Office Ltd (voir IP/07/288 et IP/11/346).

Contexte

Post Office Ltd exploite un réseau national de quelque 11 500 bureaux de poste, qui offrent aux particuliers un accès aux versements de prestations sociales, aux services bancaires de base et à d'autres services sur le territoire du Royaume-Uni. Une partie de ces bureaux, en particulier ceux des zones rurales, ne seraient pas viables commercialement, mais sont néanmoins maintenus en leur qualité de service public, en raison des fonctions importantes qu'ils remplissent pour les populations au service desquelles ils sont destinés. La subvention de réseau vise à couvrir le coût supplémentaire lié à l'obligation de service public de la Poste entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2015.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33054 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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