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Ententes: la Commission inflige des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix

European Commission - IP/12/314   28/03/2012

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Commission européenne – communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix

Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes. Les transitaires se sont entendus sur des surtaxes et des mécanismes de tarification concernant d'importantes routes commerciales, notamment les routes Europe/États-Unis et Chine – Hong Kong/Europe. La durée des pratiques a varié d'une entente à l'autre, tout comme l'identité des participants à chacune d'elles. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 pour les quatre ententes, étant donné qu'elle a été la première à révéler leur existence à la Commission.

Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «En temps de crise, il est d'autant plus important de mettre fin à l'impôt dissimulé que les ententes font peser sur notre économie. Ces ententes ont affecté les personnes et les entreprises expédiant des biens sur des routes commerciales importantes. Beaucoup d'exportateurs et de consommateurs européens ont pu en subir les dommages. Les entreprises doivent être conscientes que dépasser les limites en se livrant à une collusion sur les prix finit par leur coûter cher, comme l'illustre la décision de ce jour.»

Les transitaires offrent des services porte à porte de transit aérien aux entreprises et aux particuliers. Dans le cadre des quatre ententes distinctes, les participants ont établi et coordonné quatre surtaxes et mécanismes de tarification différents, qui sont des éléments constitutifs du prix final facturé aux clients pour ces services.

Da ns la plupart des cas, les transitaires ont pris des mesures spécifiques pour dissimuler leurs pratiques collusoires. Dans l'une de ces ententes (l'entente relative au «new export system» ou NES, voir ci-dessous), les participants ont organisé leurs contacts dans le cadre d'un «club de jardinage» («Gardening Club») et ont utilisé des noms de légumes (asperges et baby courgettes, notamment) pour désigner les mesures de fixation de prix lors de leurs discussions. Dans une autre entente, un compte de messagerie Yahoo a été spécifiquement créé pour faciliter les échanges entre les participants (l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire ou CAF, voir ci-dessous).

Les amendes ont été calculées sur la base des lignes directrices de l'UE pour le calcul des amendes de 2006. Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes. Deutsche Bahn (y compris Schenker et BAX), CEVA, Agility et Yusen ont bénéficié de réductions d'amendes comprises entre 5 et 50 %. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des différentes ententes.

Les quatre ententes

Lorsque le Royaume-Uni a décidé d'introduire une déclaration électronique relative aux exportations en 2003, les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à ce service de communication de données et moduler son montant selon la taille du client (l'entente relative au «new export system» ou NES).

L'«advanced manifest system» (entente relative à l'AMS) désigne une disposition réglementaire des autorités douanières américaines qui impose aux entreprises concernées de fournir des données préalables sur les marchandises qu'elles entendent expédier vers les États-Unis. Au cours de la période 2003-2004, un groupe de transitaires s'est entendu sur l'introduction d'une surtaxe applicable au service AMS, qui consiste à assurer la communication électronique de ces données aux autorités douanières américaines. Ce groupe a également convenu de s'abstenir d'utiliser cette surtaxe comme un outil de concurrence.

Les ententes relatives au NES et à l'AMS portaient respectivement sur des exportations de l'Europe vers le reste du monde et de l'Europe vers les États-Unis.

Dans le cadre de l'entente relative au facteur d'ajustement monétaire («currency adjustment factor» ou CAF), des transitaires internationaux se sont entendus, à la suite de l'appréciation du renminbi, la monnaie chinoise, sur une conversion en renminbis des contrats libellés en dollars ou, à défaut, sur l'introduction d'une surtaxe CAF et son montant. Cette entente a été motivée par le fait qu'en règle générale, les services locaux fournis aux transitaires dans les aéroports chinois étaient payés en renminbis, alors que les factures adressées aux clients de ces transitaires étaient libellées en dollars, ce qui pouvait engendrer des pertes.

Dans le cas de l'entente relative à la surtaxe de haute saison («peak season surcharge» ou PSS), les transitaires se réunissaient au cours de «petits-déjeuners d'affaires» pour s'entendre sur l'introduction d'une PSS et son calendrier d'application, pendant la haute saison de l'activité de transport précédant Noël (qui s'étend généralement de septembre à décembre), et parfois aussi pour discuter du montant de la surtaxe.

Les ententes relatives au CAF et à la PSS portaient sur des importations de marchandises de Chine/Hong Kong vers l'Europe.

Amendes

Les amendes individuelles par entente s’établissent comme suit:

Entente relative au NES

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (€)

Kuehne + Nagel Ltd1 et Kuehne + Nagel International AG

5 320 000

Schenker Limited [en tant que successeur économique de BAX Global Ltd (UK)]

3 673 000

UPS Supply Chain Solutions, Inc. (en tant que successeur économique de Menlo Worldwide Forwarding, Inc.)

2 264 000

CEVA Freight (UK) Limited, et EGL, Inc.

35%

2 094 000

DHL Global Forwarding (UK) Limited et Deutsche Post AG

100%

0

Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Limited

100%

0

Entente relative à l'AMS

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (€)

Kuehne + Nagel Management AG et Kuehne + Nagel International AG

36 686 000

Panalpina Management AG et Panalpina World Transport (Holding) Ltd

23 649 000

Schenker AG et Deutsche Bahn AG

25%

23 091 000

UPS Supply Chain Solutions, Inc. et United Parcel Service, Inc.

3 582 000

UTi Worldwide, Inc., UTi Worldwide (UK) Ltd et UTi Nederland B.V.2

3 068 000

Agility Logistics Limited

30%

2 296 000

DSV Air & Sea SAS

379 000

Exel Limited, Exel Freight Management (UK) Limited et Exel Group Holdings (Nederland) B.V.

100%

0

DHL Management (Schweiz) AG et Deutsche Post AG

100%

0

Entente relative au CAF

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (€)

UPS SCS (China) Ltd et United Parcel Service, Inc.

3 916 000

Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd

3 251 000

Schenker China Ltd et Deutsche Bahn AG

20%

3 071 000

Schenker China Ltd [en tant que successeur économique de BAX Global (China) Co. Ltd]

20%

2 444 000

CEVA Freight Shanghai Limited et EGL, Inc.

50%

935 000

Nippon Express (China) Co., Ltd

812 000

Beijing Kintetsu World Express Co., Ltd

623 000

Kuehne + Nagel Ltd3 et Kuehne + Nagel International AG

451 000

Yusen Shenda Air & Sea Service (Shanghai) Ltd

5%

319 000

DHL Global Forwarding (China) Co. Ltd

100%

0

DHL Logistics (China) Co., Ltd

100%

0

Entente relative à la PSS

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (€)

Panalpina China Ltd et Panalpina World Transport (Holding) Ltd

19 584 000

Kuehne + Nagel Ltd4 et Kuehne + Nagel International AG

11 217 000

Hellmann Worldwide Logistics Ltd Hong Kong et Hellmann Worldwide Logistics GmbH & Co. KG

4 281 000

Expeditors Hong Kong Ltd et Expeditors International of Washington, Inc.

4 140 000

Toll Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Toll Global Forwarding Limited

2 918 000

Agility Logistics Limited (Hong Kong)

25%

2 662 000

Schenker International (H.K.) Ltd et Deutsche Bahn AG

50%

2 656 000

DHL Global Forwarding (Hong Kong) Limited et Deutsche Post AG

100%

0

DHL Supply Chain (Hong Kong) Limited et Exel Limited

100%

0

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

La Commission a entamé son enquête en procédant à des inspections inopinées en octobre 2007 (voir MEMO/07/406). Elle a émis une communication des griefs le 5 février 2010 (voir MEMO/10/149), au sujet de laquelle les entreprises ont eu la possibilité de faire part de leurs observations et d'être entendues.

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée, une fois disponible, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39462

Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir son site Web consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

1 :

Entité ayant son siège au Royaume-Uni.

2 :

Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise sont tenues pour conjointement et solidairement responsables pour tout ou partie de l’amende infligée.

3 :

Entité ayant son siège à Shanghai.

4 :

Entité ayant son siège à Hong Kong.


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