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Commission européenne - Communiqué de presse

Antitrust: la Commission impose une amende de 86 millions d'euros à neuf producteurs de quincaillerie de fenêtres pour avoir participé à une entente portant sur la fixation des prix

Bruxelles, 28 mars 2012 - La Commission européenne a infligé une amende de 85 876 000 d'euros à neuf producteurs européens de quincaillerie de fenêtres pour leur participation à une entente dans le cadre de laquelle ils convenaient d’augmentations de prix communes en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Cette collusion a duré de novembre 1999 à juillet 2007 et a porté préjudice aux acheteurs de fenêtres dans l’ensemble des États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE). Les entreprises concernées sont Roto, Gretsch-Unitas, Siegenia, Winkhaus, Hautau, Fuhr, Strenger (toutes allemandes), ainsi que Maco (Autriche) et AGB (Italie). Roto a bénéficié d'une immunité totale d'amende au titre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, car elle a été la première entreprise à fournir des informations sur l'entente. L’amende infligée à Gretsch-Unitas a été réduite de 45 % et celle infligée à Maco, de 25 % en raison de leur coopération à l’enquête.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Pendant plus de sept ans, les acheteurs de fenêtres dans toute l'Europe ont dû faire face à une entente. Nous sommes déterminés à combattre ce type de pratiques illégales, qu'elles viennent de grandes multinationales ou d'entreprises familiales. Nous nous sommes assurés que les amendes infligées aujourd'hui restent proportionnées, mais elles sont élevées comparées au chiffre d'affaire des entreprises concernées et leur feront réfléchir à deux fois si d'aventure elles songeaient à nouveau à s'entendre sur les prix."

Les produits concernés sont les mécanismes métalliques qui permettent l’ouverture et la fermeture des fenêtres et portes-fenêtres. Le type de mécanisme le plus courant est l’oscillo-battant qui permet l’ouverture complète ou l’inclinaison, vers l’intérieur, de la fenêtre à l’aide d’une seule poignée.

L’entente a eu un impact direct sur les consommateurs de l'Espace économique européen (EEE), car les pièces de quincaillerie sont des éléments importants des fenêtres et des portes-fenêtres vendues dans toute l’Europe. La taille du marché est estimée à au moins 1 milliard €. Les entreprises concernées détiennent d’importantes parts de marché cumulées dans l’EEE, notamment sur le marché des oscillo-battants qu’elles occuperaient à plus de 80 %.

L’entente était bien organisée et les réunions se tenaient selon un schéma régulier: chaque année, les parties se rencontraient la troisième semaine de novembre à l’occasion de réunions d’associations professionnelles en Allemagne. Ces réunions périodiques étaient appelées la «conférence permanente». Le matin, avant les réunions officielles, les parties se retrouvaient pour fixer une hausse des prix pour l’année suivante ou pour convenir d’un supplément pour les coûts des matières premières. Dans le courant de l’année suivante, les membres de l’entente se réunissaient de nouveau pour s’informer des différentes mesures prises pour appliquer l’augmentation de prix. Les représentants de commerce locaux de toute l’Europe entretenaient des contacts réguliers pour assurer le succès de l’entente.

Amendes

Les amendes ont été fixées conformément aux lignes directrices 2006 de l'UE pour le calcul des amendes. La Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, l'extrême gravité de l'infraction, sa portée géographique (EEE) et sa durée. La quincaillerie de fenêtres représente une part importante du chiffre d’affaires de la plupart des parties à l’entente. De ce fait, pour presque toutes les entreprises concernées, les amendes auraient atteint le maximum légal prévu par le règlement sur les ententes et les abus de position dominante, soit 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. La Commission a donc exceptionnellement exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère le point 37 des lignes directrices (voir IP/06/857 et MEMO/06/256) et a réduit les amendes de manière à tenir compte de la nature «mono-produit» des entreprises et des différences quant à la participation de chacune à l’entente.

Les amendes sont ventilées comme suit:

Amende (en €)*

Inclut une réduction (en %) en application de la communication sur la clémence

1.

Roto

0

100%

2.

Gretsch-Unitas

20 552 000

45%

3.

Maco

18 501 000

25%

4.

Siegenia

18 995 000

0%

5.

Winkhaus

19 537 000

0%

6.

Hautau

3 179 000

0%

7.

Fuhr

2 215 000

0%

8.

Strenger

104 000

0%

9.

AGB

2 793 000

0%

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être tenues pour conjointement et solidairement responsables de l’amende infligée.

Roto a bénéficié de l'immunité complète en vertu de la communication de 2006 sur la clémence, car elle a attiré l'attention de la Commission sur l’entente et fourni de précieuses informations pour établir l'infraction. L’amende a été réduite de respectivement 45 et 25 % pour Gretsch-Unitas et Maco qui ont coopéré avec la Commission. Ces réductions tiennent compte du moment choisi par les entreprises pour coopérer et de la mesure dans laquelle les éléments probants qu’elles ont communiqués ont aidé la Commission à établir les ententes respectives.

Absence de capacité contributive

Une des entreprises a invoqué une absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. La Commission a soigneusement examiné la demande sur la base d’une analyse financière et qualitative de la capacité de l’entreprise concernée et de ses actionnaires à payer le montant final de l’amende infligée compte tenu de l’effet probable de ce paiement sur la viabilité économique de l’entreprise. À l'issue de son examen, la Commission lui a accordé une réduction d'amende de 45 %.

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a commencé par des inspections surprises en juillet 2007 (voir MEMO/07/276). La Commission a adopté une communication des griefs à l’encontre des entreprises concernées en juin 2010 (voir IP/10/776). Ces dernières ont eu la possibilité de formuler des observations et d’être entendues.

Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée dès qu’elle sera disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39452

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes illégales, voir son site Internet consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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