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Environnement: la Commission propose un renforcement de la législation sur le démantèlement des navires

European Commission - IP/12/310   23/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Environnement: la Commission propose un renforcement de la législation sur le démantèlement des navires

Bruxelles, le 23 mars 2012 - La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles destinées à faire en sorte que les navires européens soient uniquement recyclés dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles. Plus de 1 000 grands navires marchands âgés, tels que des navires‑citernes et des navires porte‑conteneurs, sont recyclés chaque année pour leur ferraille, mais de nombreux navires européens se retrouvent sur les plages soumises aux marées de l'Asie du Sud, dans des installations qui ne répondent pas aux normes. Ces installations n'ont généralement pas mis en place les mesures de protection de l'environnement et de sécurité nécessaires pour gérer les matières dangereuses contenues dans les navires en fin de vie. Il s'agit notamment de l'amiante, des polychlorobiphényles (PCB), du tributylétain et des boues d'hydrocarbures. Cette situation entraîne des taux d'accidents et des risques sanitaires élevés pour les travailleurs ainsi qu'une importante pollution environnementale.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Bien que le secteur du recyclage des navires ait amélioré ses pratiques, de nombreuses installations continuent à fonctionner dans des conditions dangereuses et préjudiciables à l'environnement. Cette proposition vise à faire en sorte que nos vieux navires soient recyclés suivant des modalités qui respectent la santé des travailleurs ainsi que l'environnement. Il est clair qu'il faut investir d'urgence dans la modernisation des installations de recyclage.» Le Commissaire Potočnik a présenté le règlement conjointement avec M. Siim Kallas, vice‑président de la Commission européenne en charge des transports.

Les nouvelles règles, qui prendront la forme d'un règlement, prévoient un système de visites et d’octroi de certifications et d'autorisations pour les grands navires de mer marchands qui battent le pavillon d'un État membre de l'UE, couvrant l'ensemble du cycle de vie, de la construction au recyclage, en passant par l’exploitation.

Ce système repose sur la convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, qui a été adoptée en 2009. La proposition présentée aujourd'hui vise à mettre en œuvre rapidement la convention sans attendre sa ratification et son entrée en vigueur, lesquelles n'auront pas lieu avant plusieurs années. Pour accélérer l'entrée en vigueur officielle de la convention de Hong Kong, la Commission a également présenté aujourd'hui un projet de décision faisant obligation aux États membres de ratifier la convention.

Dans le cadre du nouveau système, les navires européens devront dresser un inventaire des matières dangereuses présentes à bord et demander un certificat d'inventaire. La quantité de déchets dangereux présents à bord (y compris les résidus de cargaison, le fioul, etc.) doit être réduite avant que le navire ne soit remis à une installation de recyclage.

Les installations de recyclage de navires devront respecter un ensemble d'exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité pour figurer sur une liste des installations agréées dans le monde. Les navires européens ne seront autorisés à être recyclés que dans les installations inscrites sur la liste. Certaines exigences qui devront être remplies par les installations de recyclage de navires sont plus strictes que celles prévues par la convention de Hong Kong, ce qui assurera une meilleure traçabilité pour les navires européens et garantira que les déchets provenant du démantèlement (et toutes les matières dangereuses qu'ils contiennent) sont gérés de manière écologiquement rationnelle.

Pour que le respect des règles soit assuré, la proposition exige que les propriétaires de navires informent les autorités nationales de leur intention d'envoyer un navire au recyclage. En comparant la liste des navires auxquels elles ont délivré un certificat d'inventaire à la liste des navires recyclés dans des installations agréées, les autorités pourront repérer plus facilement les opérations de recyclage illicites. Les sanctions prévues dans le règlement seront aussi plus spécifiques et précises.

Prochaines étapes

Le Conseil et le Parlement européen vont maintenant examiner la proposition de la Commission.

Contexte

Actuellement, le recyclage des navires est régi par le règlement concernant les transferts de déchets, qui interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Toutefois, la législation existante n'est pas spécifiquement conçue pour les navires et est souvent contournée. Ce non‑respect est dû à l'absence de capacités de recyclage suffisantes dans les pays de l'OCDE, mais aussi au fait qu’il est difficile de déterminer le moment où un navire devient un déchet et par quel pays le navire est exporté. La nouvelle proposition vise à combler les lacunes de cette législation et à autoriser, dans des conditions strictes, le recyclage des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE dans des pays non membres de l'OCDE.

En 2009, plus de 90 % des navires européens ont été démantelés dans des installations de recyclage situées dans des pays non membres de l'OCDE, dont certaines ne répondaient pas aux normes. Le nombre de navires européens en fin de vie est important, étant donné que 17 % du tonnage mondial correspond à des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE. L'amélioration des pratiques de démantèlement des navires dans le monde entier est donc une priorité pour l’UE.

La Commission, qui est vivement préoccupée par les incidences négatives du recyclage des navires sur la santé et l'environnement, a adopté le 19 novembre 2008 une stratégie de l'UE pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires. Cette stratégie proposait une série de mesures visant à améliorer le recyclage des navires dès que possible, sans attendre l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong. La proposition présentée aujourd'hui repose sur les idées formulées dans la stratégie.

La convention de Hong Kong doit être ratifiée par au moins 15 grands États du pavillon et pays recycleurs pour entrer en vigueur. Ces pays doivent représenter au moins 40 % de la flotte mondiale et une part importante (près de 50 %) de la capacité de recyclage disponible dans le monde.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/environment/waste/ships/index.htm

Contacts:

Robert Flies (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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