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Commission européenne – Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie dans le secteur des équipements aéronautiques concernant le projet de prise de contrôle de Goodrich par United Technology

Bruxelles, le 27 mars 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, sur le projet de prise de contrôle de Goodrich Corporation par United Technology Corporation (UTC), deux entreprises établies aux États-Unis qui produisent et vendent des équipements aéronautiques à l’échelon mondial. Il ressort de l’enquête initiale menée par la Commission que des problèmes de concurrence pourraient se poser sur les marchés des commandes de moteurs et des générateurs de climatisation, sur lesquels les parties détiendraient des parts cumulées très élevées. La Commission craint également des problèmes verticaux liés à la disparition de Goodrich en tant que fournisseur indépendant d’injecteurs et de commandes de moteurs, ainsi que sur le marché des services après-vente. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 9 août 2012, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait le jeu d’une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).

«Le secteur des équipements aéronautiques est déjà concentré et se caractérise par d’importantes barrières à l’entrée. Nous nous devons de veiller au maintien de la concurrence et des incitations à innover. Nous devons également empêcher une hausse des prix des intrants pour les constructeurs d’avions et de moteurs, ainsi que pour les autres fournisseurs d’équipements aéronautiques», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

L’enquête initiale de la Commission a révélé que l’opération aboutirait à la constitution de parts de marché très importantes sur le marché des générateurs de climatisation, qui se caractérise par des barrières à l'entrée élevées et sur lequel Goodrich apparaît comme le concurrent le plus sérieux à la position dominante d'UTC et comme un partenaire potentiel pour de nouveaux arrivants. En outre, l’opération conduirait à une structure de marché concentrée au niveau mondial pour ce qui est des commandes de moteur.

L’enquête a également mis en lumière des problèmes verticaux pour certains clients de Goodrich concurrençant Pratt & Whitney, la filiale d’UTC qui construit des moteurs. La disparition de Goodrich en tant que fournisseur indépendant de commandes de moteurs et d’injecteurs, notamment sur le marché des petits moteurs, pourrait entraîner une hausse des prix des entrants pour les fabricants de moteurs concurrençant Pratt & Whitney. Le changement de fournisseurs, en particulier, pourrait prendre du temps et être très onéreux pour les entreprises qui se fournissent actuellement auprès de Goodrich.

Enfin, en ce qui concerne les services après-vente, l'enquête préliminaire a permis de relever des problèmes potentiels concernant l'accès des concurrents aux pièces de rechange et intrants connexes d’UTC et de Goodrich.

La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet d’acquisition afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées. L’opération a été notifiée le 20 février 2012.

Entreprises et marchés

UTC envisage d'acquérir la totalité de Goodrich pour un montant de 18,4 milliards d’USD. Il s’agit là de l’une des opérations les plus importantes réalisées ces dernières années dans l'industrie aérospatiale.

UTC est spécialisée dans la fabrication d'un large éventail de produits de haute technologie, ainsi que dans la prestation de services d'assistance destinés aux systèmes de construction et à l'industrie aérospatiale. Le groupe UTC comprend plusieurs unités opérationnelles majeures, telles que les systèmes de chauffage et de climatisation de Carrier, les ascenseurs d'Otis, les systèmes anti‑incendie et de sécurité d'UTC et les piles à combustible d'UTC Power. Trois activités présentent un intérêt particulier pour l’opération en question: les systèmes aéronautiques et les produits industriels d’Hamilton Sundstrand, les moteurs d'aéronefs de Pratt & Whitney et les hélicoptères de Sikorsky.

Goodrich produit et vend à l’échelon mondial des systèmes et des services destinés aux industries aérospatiale, de la défense et de la sécurité. Les principaux domaines d'activité de Goodrich sont les suivants: systèmes de commande et d'atterrissage, nacelles et systèmes intérieurs et, enfin, systèmes électroniques.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Elle autorise la grande majorité des concentrations au terme d'un examen d'un mois, mais en cas de craintes liées à la concurrence, elle est tenue d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas du résultat final.

Quatre autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première concerne le projet d'acquisition de Synthes par Johnson and Johnson, deux entreprises américaines opérant dans le secteur des appareils médicaux orthopédiques (voir IP/11/1306; délai: 26 avril 2012). La deuxième a été ouverte en novembre 2011 et a trait au projet de prise de contrôle du négociant en sucre ED&F MAN par le producteur allemand de sucre et de mélasses Südzucker (voir IP/11/1327; délai: 22 mai 2012). La troisième porte sur le projet de prise de contrôle en commun d’une succursale du groupe public italien de transport par transbordeurs, Tirrenia, par l’entreprise italienne Compagnia Italiana di Navigazione (voir IP/12/29). Le délai fixé aux fins de l’adoption d'une décision dans cette dernière affaire a été suspendu, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, à partir du 13 février 2012, de façon à laisser aux parties le temps de fournir les informations nécessaires à l’évaluation du projet. La quatrième enquête, enfin, a été ouverte la semaine dernière concernant le projet d’acquisition, par Universal, des activités de musique enregistrée d’EMI (voir IP/12/311). Cette enquête doit être clôturée pour le 8 août 2012.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6410

Contacts :

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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