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La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE

Commission Européenne - IP/12/300   23/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE

Bruxelles, le 23 mars 2012 - Si elle est adoptée en tant que nouvelle ressource propre de l'Union, la taxe sur les transactions financières (TTF) permettra de réduire fortement les contributions des États membres au budget de l'UE. Selon les estimations présentées hier par la Commission européenne, cette réduction des contributions des États membres atteindrait 54 milliards d'euros en 2020.

La Commission propose que deux tiers des recettes de la TTF soient versées au budget de l'Union, ce qui réduira d'autant les contributions RNB des États membres, tandis que le tiers restant sera conservé par ces derniers. Dès lors, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficiera en fin de compte aux États membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

«Le secteur financier ne paie pas de TVA, tout en ayant bénéficié massivement de l'argent du contribuable», a déclaré M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget. «Il est équitable de taxer les transactions de tous les établissements financiers à des taux de 0,01 % seulement. En outre, les recettes que cette taxe devrait, selon les estimations, générer d'ici à 2020 ne peuvent être accueillies que favorablement par les gouvernements de toute l'Union, qui font face à une situation financière difficile.»

Si les propositions de la Commission sont adoptées, les contributions RNB directes des États membres au budget de l'UE en 2020 pourraient être réduites comme suit (voir tableau à la page suivante);

Réduction estimée de la contribution RNB des États membres au budget de l'UE

(en millions d’euros)

 

2020

 

2020

 

2020

 

2020

BELGIQUE

-1 588

GRÈCE

-896

LUXEMBOURG

-154

ROUMANIE

-634

BULGARIE

-176

ESPAGNE

-4 741

HONGRIE

-423

SLOVÉNIE

-166

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

-658

FRANCE

-8 768

MALTE

-27

SLOVAQUIE

-338

DANEMARK

-1 026

ITALIE

-6 457

PAYS-BAS

-2 634

FINLANDE

-834

ALLEMAGNE

-10 753

CHYPRE

-80

AUTRICHE

-1 248

SUÈDE

-1 664

ESTONIE

-67

LETTONIE

-81

POLOGNE

-1 813

ROYAUME-UNI

-7 692

IRLANDE

-534

LITUANIE

-131

PORTUGAL

-645

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

-54 226

Méthode de calcul utilisée

Sur la base des données relatives à 2010, la Commission européenne estime que la taxe sur les transactions financières devrait générer 57 milliards d'euros. Dans l'hypothèse où le volume des transactions taxables suivra l'évolution du RNB de l'Union, ce montant de 57 milliards d'euros atteindra 81 milliards en 2020. La Commission européenne propose que deux tiers de ces 81 milliards d'euros (c'est-à-dire 54,2 milliards) soient utilisés pour le financement des dépenses de l'UE. Suivant la proposition de la Commission, les contributions RNB nationales en 2020 devraient s'élever à 110 milliards d'euros en l'absence de TTF. Par conséquent, les États membres pourraient économiser 50 % de leur contribution RNB au budget de l'Union grâce à cette taxe. Le tableau de la page précédente indique le montant en euros que chaque État membre devrait économiser en termes de contribution RNB en 2020.

Chronologie

Le 29 juin 2011, lors de la présentation des propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a fait valoir que le système de financement du budget pluriannuel de l'UE devait être plus transparent et plus équitable, tout en réduisant les contributions des États membres. La taxe sur les transactions financières a été proposée en tant que nouvelle ressource propre.

Le 28 septembre 2011, la Commission a proposé une directive établissant une taxe sur les transactions financières qui devrait être prélevée sur toutes les transactions entre établissements financiers lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'Union. L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La Commission a proposé que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014.

Le 9 novembre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement détaillé faisant de la taxe sur les transactions financières une nouvelle ressource propre pour les futurs budgets de l'UE, ainsi que d'autres propositions clarifiant l'interaction éventuelle entre la directive TTF et les dispositions relatives aux ressources propres.

À la suite de ces propositions, la Commission a estimé l'incidence possible de la taxe sur les transactions financières sur le budget de l'UE.

Taxe sur les transactions financières

La taxation des transactions financières pourrait constituer un nouveau flux de recettes, ce qui réduirait les contributions des États membres au budget de l'UE, offrirait aux gouvernements nationaux une marge de manœuvre supplémentaire et contribuerait à l'effort général d'assainissement budgétaire en Europe. Bien qu'une certaine forme de taxation des transactions financières existe déjà dans un certain nombre d'États membres, l'action au niveau de l’Union pourrait se révéler à la fois plus efficace et plus efficiente qu'une action dispersée des États membres, compte tenu du volume des activités transfrontières et de la forte mobilité des assiettes fiscales.

Cette initiative de l'Union constitue une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale.

Recettes du budget de l'Union

Les ressources propres constituent la principale source de recettes de l'UE. Les ressources propres sont actuellement de trois types (les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations pour 2012):

Les ressources propres traditionnelles (15 % du budget, 19,3 milliards d'euros): ces ressources, qui sont les plus anciennes, proviennent essentiellement des droits de douane sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et des cotisations «sucre». Les administrations nationales conservent 25 % du montant pour couvrir leurs frais de perception.

La ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (11 % du budget, 14,5 milliards d'euros): le même pourcentage est prélevé sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L'assiette TVA sur laquelle porte l'imposition est écrêtée à 50 % du RNB de chaque pays. Cette règle vise à éviter que les États membres les moins prospères ne doivent payer un montant disproportionné (dans ces pays, la consommation – et, partant, la TVA – tend à représenter un pourcentage plus élevé du revenu national).

La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) (73 % du budget, 93,7 milliards d'euros): le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre. Cette ressource sert à équilibrer les recettes et les dépenses, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres sources de recettes.

Les autres recettes (1 % du budget, 1,6 milliard d'euros): le budget est également alimenté par d'autres recettes, telles que les impôts sur les rémunérations du personnel de l'UE, les contributions de pays tiers à certains programmes, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent la réglementation sur la concurrence, etc.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/index_fr.htm

Page d'accueil «Programmation financière et du budget»:

http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm

Contacts:

Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32)

Monika Sikorska (+32 2 295 23 92)


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