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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande à la Bulgarie de garantir un accès ouvert et non discriminatoire au marché de la radiodiffusion numérique terrestre

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause. En outre, les critères de sélection des procédures étaient abusifs et, par conséquent, non conformes aux exigences de la directive‑cadre et des directives «concurrence» et «autorisation». Les candidats n’étaient pas autorisés à avoir des liens avec des fournisseurs de contenu (exploitants de chaînes de télévision), y compris avec des opérateurs présents exclusivement hors de Bulgarie, ni avec des exploitants de réseaux de radiodiffusion.

La décision prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l'article 258 du TFUE. La Bulgarie dispose maintenant de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la violation de la législation de l'UE et autoriser un véritable accès au secteur bulgare de la radiodiffusion numérique terrestre. En l'absence d’une réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

La Commission se félicite du lancement, annoncé récemment par la Bulgarie, d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences en question. Ce pays a modifié sa législation en décembre 2011 pour pouvoir lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres avant le 1er septembre 2013. La Commission espère que les conditions y afférentes seront publiées dans les plus brefs délais, de manière à ce que les nouveaux venus potentiels puissent préparer leur dossier de candidature, être sélectionnés et entrer sur le marché avant la date d’échéance fixée pour l'abandon de l'analogique, à savoir le 1er septembre 2013. Elle vérifiera que les conditions de l'appel d'offres sont conformes aux directives et permettent une entrée effective sur le marché de la radiodiffusion numérique terrestre.

Contexte

La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique à l’horizon 2012 constitue l’un des objectifs stratégiques de l'UE. Ce changement est l'occasion d’assurer une utilisation plus efficace des radiofréquences et de réorganiser une partie importante du spectre pour les nouveaux services (ci-après le «dividende numérique»). Pour garantir que ce processus permet l’arrivée de nouveaux acteurs susceptibles de renforcer la concurrence et d’offrir un plus grand choix aux téléspectateurs, la Commission veille à ce que les règles énoncées dans la directive‑cadre et les directives «autorisation» et «concurrence» pour l’attribution de cette capacité supplémentaire du spectre soient respectées. Ces règles imposent que les droits d'utilisation des radiofréquences soient attribués selon des procédures ouvertes, transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées, sans préjudice des objectifs d’intérêt général.

La Commission est également intervenue dans l'attribution du spectre de radiodiffusion numérique dans d’autres États membres, notamment en Italie (voir IP/06/1019) et en France (voir IP/11/1115).

La législation de l’UE applicable en la matière est la suivante:

Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive «concurrence»), JO L 249 du 17.9.2002, p. 21-26;

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 21-32;

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33‑50;

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/200.

Les statistiques actuelles sur l’ensemble des infractions peuvent être consultées ici.

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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