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Criminalité environnementale: la Commission poursuit Chypre pour non-transposition de la réglementation de l'UE

Commission Européenne - IP/12/296   22/03/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Criminalité environnementale: la Commission poursuit Chypre pour non-transposition de la réglementation de l'UE

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a formé un recours contre Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir négligé d'adopter les mesures nécessaires afin de garantir la criminalisation et la répression des infractions graves à la législation environnementale de l'UE. Le délai de transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal était fixé au 26 décembre 2010. Or Chypre n'a toujours pas adopté les mesures requises pour assurer la transposition de la directive dans son droit national. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission entend demander à la Cour d'infliger à Chypre une amende de 5909,40 euros par jour, jusqu'à l'adoption de l'ensemble des mesures nationales nécessaires pour transposer pleinement la directive.

Aujourd'hui, la Commission a également adressé un avis motivé – la deuxième étape de la procédure d'infraction – à la Belgique, enjoignant à cette dernière d'achever dans un délai de deux mois la transposition de la même directive. Si les autorités belges ne s'exécutent pas dans le délai imparti, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

La Commission se félicite de la communication par la Grèce et la Finlande des mesures de transposition complètes qu'elles ont adoptées dans leur droit national. En conséquence, elle met fin aux procédures d'infraction engagées contre ces deux pays.

Contexte

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière. Elle comprend une liste d'infractions, telles que le transport illicite de déchets ou le commerce d'espèces menacées. Tous les États membres sont tenus de considérer ces actes comme des infractions pénales. La responsabilité des entreprises peut aussi être engagée en ce qui concerne ces infractions. La directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que ces infractions pénales soient passibles de «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives».

L'effet concret du défaut de transposition

La non-transposition de la directive par certains États membres rend impossible l'établissement des règles minimales communes en matière pénale pour sanctionner les infractions graves à la législation de l'UE dans le domaine de la protection de l'environnement. L'existence de règles applicables dans l'ensemble de l'Union est déterminante pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des États membres et empêcher les criminels de tirer parti des éventuelles failles de la législation.

Pour de plus amples informations

Sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Sur l'affaire en question: IP/11/739

Salle de presse de la Direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice—présidente et membre de la Commission chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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