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Environnement: la Commission demande à la Slovaquie de se conformer à la législation de l'Union européenne sur les évaluations environnementales stratégiques et les déchets d'emballages

Commission Européenne - IP/12/295   22/03/2012

Autres langues disponibles: EN DE SK

Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande à la Slovaquie de se conformer à la législation de l'Union européenne sur les évaluations environnementales stratégiques et les déchets d'emballages

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a adressé deux avis motivés à la Slovaquie concernant sa législation en matière d'environnement. Le premier concerne les évaluations d’impact, étant donné que la Commission s'inquiète du fait que les répercussions possibles sur l'environnement du programme de construction routière mis en œuvre en Slovaquie de 2007 à 2010 n’ont pas fait l’objet d’une évaluation comme le prévoit la législation de l’UE. Le deuxième problème concerne la non-transposition de la législation relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Sur recommandation du commissaire européen chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission adresse donc deux avis motivés à ce pays. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Slovaquie n’a pas procédé à l’évaluation environnementale requise par la directive sur l'évaluation environnementale stratégique pour son «programme de préparation et de construction d'autoroutes et de routes nationales pour la période allant de 2007 à 2010». La Commission lui avait adressé une lettre de mise en demeure le 25 novembre 2010. La Slovaquie a fait valoir que le programme a le caractère d’un programme financier ou budgétaire et qu’il ne relève donc pas du champ d’application de la directive. D’après l'évaluation de la Commission, bien que le programme contienne des éléments financiers et budgétaires, il prévoit également des mesures qui ont manifestement un effet important sur l'environnement. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser à la Slovaquie un avis motivé assorti d'un délai de deux mois pour s'y conformer.

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à prévenir et à réduire le volume d'emballages et de déchets d’emballage. Selon les informations dont dispose la Commission, plusieurs dispositions de la directive n'ont pas encore été transposées correctement dans la législation slovaque. Celle-ci n'encourage pas suffisamment le recyclage et l'utilisation de matériaux recyclés et n’accorde pas non plus la priorité à la valorisation énergétique quand elle s'avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales et de rentabilité. En outre, la législation slovaque contient des dispositions qui restreignent la concurrence dans le secteur des emballages et les déchets d’emballage. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie le 25 novembre 2010. La Slovaquie a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d'envoyer un avis motivé.

Contexte

La directive 2001/42/CE relative à l’évaluation environnementale stratégique dispose que les plans et les programmes élaborés par les autorités à l’échelon national, régional et local et susceptibles d’avoir de lourdes répercussions sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cela permet d’inclure les aspects environnementaux dans la préparation et l’adoption de ces plans et programmes ainsi que de contribuer au développement durable.

L’évaluation environnementale est réalisée pendant la phase de préparation des plans, avant leur adoption. Elle comprend un rapport environnemental détaillant les incidences notables que ceux-ci pourraient avoir sur l’environnement ainsi que des solutions de remplacement raisonnables. Elle prévoit en outre la consultation de la population, des autorités chargées des questions environnementales et des autres États membres concernés lorsque de fortes répercussions transfrontalières sont possibles.

La directive sur les emballages vise à prévenir et à réduire les emballages et les déchets d’emballages. Elle oblige les États membres à éviter la formation de déchets d'emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l'environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour le verre, le papier, le carton, le métal, les matières plastiques et les emballages en bois. Elle concerne tous les emballages sur la totalité de la chaîne de production et de consommation. Des procédures d’infraction concernant cette même directive ont été engagées à l’encontre de la Pologne et de la France et se trouvent également au stade de l'avis motivé (voir respectivement IP/11/1275 et IP/12/67).

Pour en savoir plus:

Pour des statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des emballages et des déchets d'emballage:

http://europa.eu/legislation_summaries/environment/waste_management/l21207_fr.htm

Pour plus de détails sur la politique de l'évaluation des incidences sur l'environnement:

http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm

Voir aussi le MEMO/12/200

Contacts :

Robert Flies (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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