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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission presse la Pologne de faire en sorte que la mise au rebut des véhicules hors d’usage se fasse dans les règles

Bruxelles, le 22 mars 2012 – la Commission européenne demande à la Pologne de mettre sa législation nationale en conformité avec les règles de l'UE relatives à la mise au rebut des véhicules hors d'usage. La Commission est préoccupée de constater la persistance d’insuffisances dans la législation polonaise et la lenteur avec laquelle celle‑ci est modifiée. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission adresse un avis motivé à ce pays. La Pologne dispose de deux mois pour se conformer à cette demande. À défaut, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Conformément à la directive relative aux véhicules hors d'usage, la remise d’un véhicule hors d’usage à une installation de traitement doit s'effectuer sans aucun frais. Les constructeurs automobiles ou les importateurs professionnels doivent organiser et financer des systèmes de reprise gratuite de toutes les épaves, sauf lorsqu'elles sont livrées sans pièces essentielles, telles que le moteur, ou si les coûts réels de reprise ne peuvent pas être recouvrés au cours de l'élimination. L’objectif est de faire prévaloir la responsabilité du producteur et de veiller à ce que les utilisateurs finals et les petites entreprises n'aient pas à participer au système de collecte. La législation polonaise demande toutefois aux particuliers et aux opérateurs de petite taille (qui importent moins de 1 000 véhicules par an en Pologne) de verser une cotisation annuelle de 500 zl (121 €) à un fonds en faveur de l'environnement. La Commission estime que ce montant est arbitraire, sans lien avec les coûts de reprise réels et qu’il pénalise les petits opérateurs. Les particuliers qui importent des véhicules doivent également cotiser au système de collecte, alors que la directive prévoit qu’il doit être à la seule charge des constructeurs automobiles et des importateurs professionnels.

Dans une lettre de mise en demeure adressée à la Pologne le 14 mai 2009, la Commission a pointé un certain nombre de lacunes et d’insuffisances. Bien que la Pologne ait manifesté sa volonté de poursuivre la modification de sa législation, la Commission s'interroge sur le rythme des changements concernant le système de collecte. Les modifications proposées n'ont toujours pas été adoptées et, ne pouvant tolérer pareil retard dans la rectification des insuffisances constatées en 2009, la Commission adresse maintenant un avis motivé à la Pologne.

Contexte

La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage vise à réduire les quantités de déchets issus des véhicules parvenus au terme de leur durée de vie utile. Les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de collecte et de veiller à ce que les véhicules soient transférés vers des installations de traitement autorisées et déshabillés avant traitement. Ils doivent également veiller à ce que tous les composants nocifs pour l’environnement soient récupérés. La priorité doit être donnée à la réutilisation et à la valorisation des composants de véhicules. Des informations complémentaires sur la politique de gestion des déchets relative aux véhicules hors d’usage sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/waste/elv_index.htm

Des informations détaillées sur la législation de l’Union européenne relative aux déchets en général sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Les statistiques actualisées concernant les infractions en général sont consultables à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/12/200

Contacts :

Robert Flies (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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