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Commission européenne - Communiqué de presse

Condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaires : la Commission classe les procédures d'infraction contre les Etats membres qui ont mis fin à cette discrimination

Bruxelles, 22 mars 2012 - La Commission a décidé aujourd'hui de classer les procédures d'infraction contre la Belgique et le Luxembourg concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Les procédures contre l'Allemagne, la France et l'Autriche ont été classées en février. Ces Etats membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 20111 ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation.

La Commission a aussi décidé de classer les procédures d'infraction contre la Lituanie et Malte qui ont aussi mis fin à leur condition de nationalité pour les notaires.

Quelle est la portée de ces arrêts ?

Dans ses arrêts de mai dernier, la Cour a considéré que les activités des notaires ne sont pas couvertes par l'exception à la liberté d'établissement, que prévoit le Traité pour la participation à l'exercice de l'autorité publique (article 51 TFUE). Par conséquent, la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l'article 49 TFUE qui consacre la liberté d'établissement.

D'autres Etats membres ont-ils déjà supprimé cette discrimination ?

L'Espagne, l'Estonie, l'Italie et le Portugal l'avaient déjà supprimée auparavant.

Pour plus d’informations

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l'encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_decisions_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/200

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

BE: C-08/47, LU: C-58/51

DE: C-08/54, FR: C-08/50 at AT: C-08/53


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