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Commission européenne - Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission intervient pour assurer la mise en œuvre des règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne est intervenue aujourd'hui pour faire en sorte que deux États membres (la Bulgarie et le Luxembourg) respectent leurs obligations de mettre en œuvre les règles de l'UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense. La Commission déplore que ces deux États membres ne respectent pas leurs engagements au titre de la directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité. Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.

Ces règles sont adaptées aux spécificités des marchés et de l'équipement dans le domaine de la défense et de la sécurité (2009/81/CE).

Les règles en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 20 août 2011. La mise en œuvre correcte de la directive en temps utile est nécessaire pour atteindre cet objectif. La Commission a adressé sa demande à la Bulgarie et au Luxembourg sous la forme d’un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et réclamer le paiement de sanctions financières.

Quel est l’objectif des règles en vigueur dans l’UE?

La directive introduit au niveau européen:

  • des règles équitables et transparentes visant à faciliter l'accès des entreprises aux marchés de la défense et de la sécurité dans les autres pays de l'UE;

  • une souplesse qui permettra aux autorités adjudicatrices de négocier de manière détaillée tous les aspects des contrats complexes;

  • la possibilité pour les autorités adjudicatrices de réclamer des sauvegardes (de la part des fournisseurs) pour assurer la protection des informations classées contre tout accès non autorisé et la sécurité de l'approvisionnement de sorte que les forces armées reçoivent leurs livraisons en temps utile, en particulier en période de crise ou de conflit armé.

Elle couvre les contrats des marchés publics dans le secteur de la sécurité et la défense pour:

  • le matériel militaire1 et les travaux et services liés;

  • le matériel, les travaux et services de sécurité sensibles impliquant l'accès à des informations classées.

Les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs pour du matériel, des travaux et des services non sensibles et non militaires dans les secteurs de la défense et de la sécurité relèvent de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics.

Les deux directives relèvent de l'article 346 du traité, ce qui signifie que les pays de l'UE peuvent exclure les contrats de défense et de sécurité lorsque les règles de la directive 2009/81/CE ne sont pas suffisantes pour garantir leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.

Dans quelle mesure les États membres ne respectent-ils pas ces règles?

Alors que la majorité des États membres ont intégralement mis en œuvre la directive ou finalisent l'adoption des mesures de transposition, dans ces deux États membres (la Bulgarie et le Luxembourg), toutes les dispositions de la directive doivent encore être transposées et le processus de transposition est très lent.

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/12/200

Personnes de contact:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

1 :

Armes, munitions et matériel de guerre figurant sur la liste de 1958 qui définit le champ d'application de l'article 346 du traité.


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