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Commission européenne - Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission demande à la Cour de justice d'infliger une amende au Portugal pour avoir exclu des entreprises de la procédure de désignation du fournisseur du service universel

Bruxelles, le 22 mars 2012 - la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger une amende au Portugal au motif que ce dernier ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010 lui enjoignant de respecter les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications lors de la désignation du fournisseur du service universel au Portugal. La Commission propose d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire de 7 571 EUR/jour et d'une astreinte journalière de 38 984 EUR jusqu'à ce que les obligations soient respectées.

La législation de l'UE (la directive Service universel) prévoit que les services de base tels que la connexion au réseau téléphonique à un tarif raisonnable, les téléphones publics payants et les numéros de téléphone d'urgence gratuits doivent être disponibles dans tout le pays. La sélection du fournisseur du service universel doit se faire selon une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire. Par conséquent, toutes les entreprises devraient pouvoir participer à l'appel d'offres et aucune ne devrait en être exclue. En dépit d'un arrêt de la Cour de justice (C-154/09) datant de 2010, le Portugal n'a toujours pas désigné de fournisseur(s) du service universel conformément à la législation de l'UE. Aujourd'hui, le Portugal est traduit devant la Cour de justice qui peut lui imposer des sanctions financières. Cette décision fait suite à un premier avertissement donné par la Commission en avril 2011.

Contexte

La libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90 s'est accompagnée d’une réglementation sur le service universel destinée à servir de filet de protection lorsque le marché ne parvenait pas à lui seul à fournir les services de base. Le but était de prévenir l'exclusion sociale en faisant en sorte que les habitants des zones rurales et isolées ou les ménages à faible revenu aient accès, à un prix abordable, aux services de télécommunications de base et essentiels.

La réglementation actuelle de l'UE (au titre de la directive Service universel) exige des États membres qu'ils veillent à ce que les citoyens puissent se raccorder au réseau téléphonique public en position déterminée et accéder à des services téléphoniques publics permettant les communications vocales et la transmission de données avec un accès fonctionnel à l'internet. La directive exige également des États membres qu'ils veillent à ce que les consommateurs bénéficient de services de renseignements téléphoniques et d'annuaires, de téléphones publics payants, et de mesures spécifiques s'ils sont handicapés.

Les États membres doivent, en application de la directive Service universel, déterminer le moyen le plus efficace d'assurer la mise en œuvre de ces services de télécommunications de base. Cela signifie, dans la pratique, que les États membres doivent avoir recours à une procédure efficace, objective, transparente et non discriminatoire pour sélectionner le(s) fournisseur(s) de services de télécommunications. Aucune entreprise ne peut par conséquent être exclue de la procédure de désignation.

Liens utiles:

Procédures d’infraction

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/200

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Personnes à contacter:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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